Le Plan d’Action BEPS en Chine et à Hong Kong : Evaluation de l’Impact pour les Sociétés Etrangères

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Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Thibaut Minot

En Octobre 2016, le gouvernement de Hong Kong a émis un papier de consultation traitant de l’implémentation des mesures contre l’érosion de l’assiette fiscale et les transferts artificiels de bénéfices dans la région (« base erosion and profit shifting », communément appelé « BEPS »).

BEPS est une stratégie de planification fiscale exploitant les divergences dans les lois fiscales entre plusieurs pays, qui consiste à déplacer les bénéfices d’une société vers des juridictions jouissant de taux d’imposition favorables, bien souvent les paradis fiscaux. Tandis que certaines méthodes sont illégales, de nombreuses ne le sont pas, et peuvent avoir l’effet néfaste de perturber la concurrence dans le marché intérieur et affaiblir le système fiscal. En raison de de leur forte dépendance vis-à-vis de l’impôt sur le revenu, les pays en voie de développement sont particulièrement affectés par BEPS. L’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) et le G20 ont formés un « cadre inclusif » qui implique plus de 100 juridictions pour collaborer dans l’implémentation des mesures OCDE et G20 relatives au BEPS, un instrument qui donne au gouvernements les moyens de combattre BEPS au niveau domestique ainsi qu’international.

En tant que membre clé du cadre inclusif, Hong Kong a indiqué son intention de rejoindre le projet de l’OCDE en Juin 2016. Le papier de consultation montre la détermination du gouvernement dans l’implémentation du plan BEPS de manière uniforme, marquant ainsi le début d’un long processus d’alignement du système fiscal hongkongais avec les standards fiscaux international actuels. Hong Kong tachera d’effectuer ce changement en révisant ses législations nationales pour promouvoir une mise en œuvre sans heurt, avec l’objectif d’introduire son plan BEPS en milieu d’année.

Le papier de consultation présente les domaines clés du régime BEPS qui vont être mis en application lors de la mise en œuvre, notamment;

–          Le régime de réglementation des prix de transfert ;

–          La documentation relative aux prix de transfert et le signalement pays par pays ;

–          Les règles de prévention d’abus à travers d’accords complets de double imposition (« CDTAs ») ;

–          Instruments multilatéraux ;

–          Mécanismes de résolution de disputes transfrontalières ;

–          L’échange spontané d’informations, au sujet des décisions sur l’imposition ; et

–          L’amélioration du system de crédit d’impôts.

Bien qu’Hong Kong compte implémenter les quatre normes minimales du plan BEPS de l’OCDE, ainsi que les mesures prioritaires susmentionnés, il maintiendra néanmoins un régime fiscal simple et attractif. BEPS est un sujet particulièrement pertinent pour Hong Kong dans la mesure où la région est souvent utilisée comme une base par les multinationales souhaitant accéder à la Chine continentale, en raison de son autonomie juridique et de son régime fiscal relativement favorable.

La Chine continentale

Bien que moins urgent pour la Chine continental, cette dernière conserve une approche positive vis-à-vis de l’ensemble du plan BEPS de l’OCDE, et est activement engagée dans le projet. L’attention de la Chine au plan BEPS doit être considérée dans le contexte de la réforme de son régime fiscal, qui a pour but le changement de son system de collecte et d’administration des impôts au sein des bureaux fiscaux au niveau local et fédéral. En 2014, le Président Xi Jinping a engagé son support pour le cadre inclusif de la réforme fiscale globale. Depuis, la China a hébergé le G20 et le Forum sur l’Administration Fiscale de L’OCDE. Le Bureau National des Impôts (SAT) a été instrumental dans l’implémentation des réglementations BEPS, dans la traduction et publication de tous les rapports BEPS en chinois, et en participant dans la formulation du projet BEPS, et dans la formation d’un groupe de travail BEPS localement. Les lois et traités fiscaux ont été révisés par le SAT afin qu’ils puissent avoir un impact optimal en Chine, y compris les règlementations portant sur les prix de transfert, les règles fiscales anti-évasion, et l’échange d’informations financières et fiscales. Par conséquent, l’environnement règlementaire et le comportement des autorités fiscales évoluent dans ce sens.

Analyse de l’impact pour les investisseurs

En tant que projet holistique lui-même, le plan d’action BEPS représente un changement considérable non seulement pour le droit fiscal international, mais également pour l’interaction et l’action groupée entre différentes juridictions indépendantes. Ceci s’applique à Hong Kong et à la Chine, deux régions activement consacrées à la mise en œuvre du plan d’action BEPS de l’OCDE. Par conséquent, il est primordial pour les entreprises multinationales et autres investisseurs de prendre note des changements, se mettre à jour, et, plus particulièrement, ajuster leur mode d’opération interne pour prendre en compte ces changement dans l’environnement fiscal international et local. Un bon point de départ serait de conduire une étude de l’impact du plan BEPS, afin que les opérations soient cohérentes par rapport aux dernières règles de conformité fiscale. Des préparations doivent également être menées de manière plus globale quant aux plans BEPS à l’international en dehors de la Chine et de Hong Kong, afin de se conformer entièrement à l’environnement fiscal international.

 

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