Application du statut de contribuable général à la TVA dans les zones-pilotes
Le 2 décembre 2011, la SAT a publié la « Circulaire sur les Questions Relatives à la Reconnaissance du Statut de Contribuable Général à la TVA dans le Cadre de la Réforme de Remplacement de la BT par la TVA à Shanghai » (Circular on Relevant Matters in the Recognition of VAT General Taxpayer Status in the Reform to Replace the Imposition of BT with VAT in Shanghai (Circular [2011] N° 65, dite la « Circulaire »).

Selon la Circulaire, les contribuables réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 5 millions de RMB par la prestation de services imposables dans le cadre du projet-pilote, devront postuler au statut de contribuable général à la TVA auprès des autorités fiscales compétentes. La « valeur annuelle » des services imposables correspond au montant cumulé, sur une période de 12 mois consécutifs, de la valeur des prestations de services dans le secteur des transports et certains secteurs industriels avancés. Le chiffre d’affaires annuel inclut les ventes bénéficiant d’une réduction ou d’une exonération fiscale.

En août 2010, le bureau des impôts de la Municipalité de Shanghai a promulgué une réglementation (hudishuihuo[2010] No. 28) permettant à certaines entreprises des secteurs du transport, des serices et autres, de déduire certains versements à des tiers du montant total imposable des services rendus, qui sert de base au calcul de la BT annuelle. Lors de la détermination du statut de contribuable général, la valeur annuelle des ventes considérée sera celle antérieure à ces déductions.

Tout contribuable dans les zones-pilotes, qui est engagé dans le fret fluvial ou maritime, qui peut émettre des factures et qui a passé l’audit annuel de 2011, sera considéré d’office comme un contribuable général, indépendamment du montant de chiffre d’affaires annuel réalisé sur des services imposables et du seuil de 5 millions de RMB.

Ces contribuables, et ceux qui ont déjà obtenu le statut de contribuable général et fournissent des services imposables dans le cadre du projet-pilote, n’ont pas besoin de postuler au statut de contribuable général, et l’autorité fiscale compétente compilera et produira une « notification fiscale » (Tax Matter Notification) au contribuable.

Les contribuables réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 millions de RMB et les entreprises dotées d’une activité nouvellement créée, peuvent faire la demande de statut de contribuable général auprès des autorités fiscales compétentes.

Les demandeurs qui remplissent les conditions suivantes recevront le statut de contribuable général des autorités fiscales compétentes si ils:

• Disposent de lieux de production et d’activité fixes; et
• Sont en mesure d’établir une comptabilité en conformité avec les exigences chinoises de comptabilité unifiée, de tenir une comptabilité et mener un audit sur la base de reçus valides et être en mesure de produire les documents fiscaux justificatifs.

Déclaration de la TVA hors des zones-pilotes
Le 2 décembre, la SAT a également publié l’ « Annonce sur les Questions Relatives aux Ajustements lors de la Déclaration de TVA » (Announcement on Issues Concerning VAT Filing Adjustment (SAT Announcement [2011] No.66)) qui clarifiait les questions relatives à la déclaration de TVA pour les contribuables hors des zones-pilotes.

Les formulaires de déclaration de la TVA, à la fois pour les contribuables généraux et les contribuables de petite taille hors des zones-pilotes, n’ont pas changé, mais un certain nombre d’ajustements doivent être réalisés par les contribuables généraux à la TVA qui bénéficient de services nouvellement assujettis, et qui devront remplir le formulaire Appendix (Form II) de la déclaration de TVA:

• Un contribuable général à la TVA qui reçoit des services avancés fournis par des contribuables à la TVA dans la zone-pilote doit remplir le « poste 2: TVA acquittée en amont et déductible pour la période » (Item 2– Input VAT verified and deductible during this terme ) et joindre les factures officielles (VAT Special Invoices).
• Un contribuable général à la TVA en cours de probation qui bénéficierait de services rendus par des contribuables à la TVA dans la zone-pilote devra remplir le « poste 3: TVA acquittée en amont et déductible pour la période » (Item 3–Input VAT verified and deductible during this terme ) et joindre la notice officielle de vérification et la liste des articles déductibles de la TVA vérifiés.
• Un contribuable général à la TVA qui bénéficie de services de transports fournis par des contribuables à TVA de la zone-pilote devra joindre le « poste 8:Documentation des Règlements des frais de transports » (Item 8– Transport fee settlement paperwork ) à la déclaration de TVA (Transport TVA Special Invoices ). Selon l’Item 8: 1) Le poste « montant » correspond au « montant total » apparaissant sur la facture de la TVA des transports (Transport VAT Special Invoice) 2) Le poste « imposition » correspond au montant de la TVA figurant sur la facture spéciale pour la TVA dans les transports (Transport VAT Special Invoice ) si le taux en vigueur est de 11 pourcent; si le taux en vigueur n’est pas de 11 pourcent, le montant correspondra au résultat de « 7 pourcent (taux de déduction) × « prix et taxes totaux» figurant sur le Transport VAT Special Invoice
• Les contribuables généraux à la TVA devront inclure dans les postes 13 à 21 « Remboursement de la TVA acquittée en amont »( Items 13 to 21: input VAT payback) la TVA acquittée en amont (input VAT) sur les services imposables qui devra être reversée.
• Les contribuables généraux à la TVA devront inclure la TVA acquittée en amont (input VAT) sur les services, qui ne peut être déduite sur la période ou selon la loi sur la TVA, en remplissant les « postes 22 à 34: TVA acquittée en amont en attente de déduction » (Items 22 to 34: input VAT items waiting to be deducted).

L’Annonce N° 66 mentionne également que les détails de la déclaration de TVA dans la zone-pilote seront spécifiés par le Bureau des impôts de Shanghai à une date ultérieure.

L’annonce N° 66 rentrera en vigueur le 1er janvier 2012.

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Le texte, intitulé « Opinions sur l’Amélioration des Services d’Enregistrement des Entreprises après Fusion-Acquisition et Restructuration » (Opinions on Improving Registration Services for Companies after C&S and Supporting Enterprise M&A as well as Restructuring (gongshangqizi [2011] No.226)), spécifie les domaines dans lesquels les Administration de l’Industrie et du Commerce locales (Administrations for Industry and Commerce ou AIC) devront améliorer les services d’enregistrement des entreprises issues d’ un regroupement ou d’une scission:

• Les AIC devront soutenir les entreprises dans la réalisation de leur regroupement ou scission par différents moyens: Une entreprise peut réaliser un regroupement soit par fusion (si l’entreprise acquéreuse existe déjà), soit par consolidation (si l’entreprise acquéreuse n’existe pas); L’ entreprise peut être divisée soit par scission ou split-off (quand l’entité personne morale existe déjà) soit par la division d’une entreprise pré existante en entités légales distinctes (quand la personne morale n’existe pas).
• Les AIC devront soutenir les scissions et regroupements de tous types d’entreprises: L’immatriculation d’une société distincte, maintenue ou nouvellement créée suite à la restructuration d’une entreprise à capitaux étrangers devra suivre les procédures stipulées par le texte de la SAIC ainsi que les réglementations en vigueur si elle doit recevoir des investissements locaux.
• Les AIC devront garantir l’indépendance des sociétés issues de regroupements ou scissions: Une entreprise nouvellement constituée ou qui survit à un regroupement ou une scission peut choisir sa forme sociale (société à responsabilité limitée ou toute forme d’ entreprise à responsabilité limitée); l’entreprise peut également déterminer dans le contrat de fusion ou de scission les montants du capital social, de capital libéré ou de l’augmentation de capital ainsi que la contribution de chaque actionnaire, dans les limites introduites par le texte de la SAIC.
• Les AIC devront améliorer l’efficience de l’immatriculation des sociétés issues de regroupements ou de scissions: 45 jours après l’annonce officielle du regroupement ou de la scission, les demandeurs doivent simultanément déposer une demande de radiation, constitution ou changement des statuts (nouveaux actionnaires ou augmentation de capital par exemple).
• Les AIC devront offrir des services de support lors d’un changement d’affiliation après regroupement ou scission: les dispositions à l’égard des filiales d’une entreprise divisée ou dissoute après regroupement ou scission devront être mentionnées dans le contrat de fusion ou scission. Les changements dans la structure de l’actionnariat des filiales doivent être déclarés à l’AIC selon les dispositions du contrat.
• Les AIC devront offrir des services de support lors du transfert de capitaux à une autre société à responsabilité limitée après regroupement ou scission: Si une entreprise scindée ou dissoute dispose de titres de participation au capital d’une autre société à responsabilité limitée, le transfert des titres devra être clarifié dans le contrat de fusion ou scission. Le transfert des titres de participation, le changement et l’augmentation du capital social doivent être déclarés à l’AIC selon les dispositions du contrat.

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La «Circulaire sur les Ajustements du Traitement de la TVA sur les Biens et Services Produits par l’Utilisation Rationnelle des Ressources» (Circular on Adjustments of VAT Treatment to Products and Services Output through Comprehensive Utilization of Resources (caishui [2011] No.115)), publiée par l’Administration d’Etat des Impôts (State Administration of Taxation ou SAT) et le Ministère des Finances le 21 novembre, accorde l’éligibilité à des dispositifs favorables en matière de TVA à un nombre grandissant d’entreprises qui recyclent.

Exonération de TVA
A partir du 1er août 2011, la vente de biens et services sera totalement exonérée de TVA quand les critères suivants sont remplis:

• Pour les graviers et sables de construction à base de résidus de matériaux de construction ou gangues.
• Les services de retraitement des déchets et le retraitement des boues usées.

Remboursement de 100 pourcent de la TVA collectée
A partir du 1er août 2011, la vente des biens autoproduits suivants peut bénéficier d’un remboursement de 100 pourcent de la TVA collectée si certains critères sont remplis:

• Production d’Electricité et de chaleur par l’utilisation de la chaleur et de la pression résiduelles de la production industrielle.
• Production d’Electricité et chaleur par l’utilisation des résidus organiques énumérés par la Circulaire.
• Boues sèches et combustibles issus du recyclage des boues résiduelles du retraitement des eaux usées.
• Huiles mixtes pour alimentation animale provenant du recyclage d’huiles usées animales ou végétales.
• Huiles industrielles provenant du recyclage d’huiles minérales usées.
• Agents émulsifiants (pour les huiles émulsifiées) et membranes imperméabilisantes résultant de la récupération de boues pétrolifères ou du pétrole d’extraction.
• Perruques en cheveux humains.

Remboursement de 80 pourcent de la TVA collectée
A partir du 1er janvier 2011, la vente des biens autoproduits suivants peut bénéficier d’un remboursement de 80 pourcent de la TVA collectée quand les critères suivants sont remplis:

• Panneaux de fibres, particules ou stratifiés, charbon actif, extraits de tannin, alcool hydrolysé et barres de carbone résultant de l’utilisation de trois types de résidus agricoles et forestiers mentionnés par la Circulaire.
• Cartons à base de saule (salix)

Remboursement de 50 pourcent de la TVA collectée
A partir du 1er août 2011, la vente des biens autoproduits suivants peut bénéficier d’un remboursement de 50 pourcent de la TVA collectée si certains critères sont remplis:

• Papiers à base de bagasse (remboursement de la TVA à partir du 1er janvier 2011).
• Oxyde d’aluminium et silicate de calcium actif à base de cendres volantes et gangue.
• Protéines microbiennes à base de boues microbiennes issues de la récupération de boues.
• Isolants céramiques et kaolin calciné à base de gangue.
• Métaux (spécifiés par la Circulaire) à base des résidus métalliques énumérés par la Circulaire.
• Carburants, diesels, plastiques/ caoutchoucs, coke, noir de carbone, pulpes recyclées, poudres d’aluminium, composants automobiles et électroménager recyclés, tuyaux, fibres chimiques et bouteilles et plastiques à base de déchets de PVC, de caoutchouc, d’emballages composites de papier aluminium recyclés.
• Fils, textiles tissés et non tissés, feutres, adhésifs et polyesters issus du recyclage des résidus de production de produits naturels ou chimiques.
• Quatre types de graphite (détaillés par la Circulaire) à base de résidus de graphite.

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À l’issue de la réunion, il a été décidé que le projet d’approfondissement de la réforme TVA sera mis en œuvre dans certains secteurs et régions à partir du 1er janvier 2012, afin de résoudre le problème de double taxation sur les biens et la prestation de services, d’améliorer le système de collecte des impôts et de soutenir le développement de l’industrie des services.

L’actuelle taxe professionnelle de ces industries sera progressivement remplacée par la nouvelle TVA adapté à leurs activités.

En plus du taux de TVA standard de 17 pour cent et le taux réduit de 13 pour cent, le projet pilote intégrera deux autres taux d’imposition de 11% et 6%.

La taxe professionnelle a taux préférentiel dans les nouvelles industries pourra être prolongé et ajusté en accord avec le projet. Aussi, la somme de TVA payée peut être déduites de toute autres impositions conformément aux règlements en vigueur.

Le projet concernerait en premier temps le secteur des transports et de certains services “modernes” dans la municipalité de Shanghai. À maturité, certaines industries seront choisies pour sa mise en œuvre à l’échelle nationale.

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Selon l’« Avis sur les Questions Relatives à la BT pour les Activités de Transport réalisées par la Coopération entre Différentes Sociétés de Transport Ferroviaire » (Announcement on BT Issues Concerning Transport Operations Completed through Cooperation among Rail Transport Enterprises (SAT Announcement [2011] No.52)), dans le cadre d’une coopération entre coentreprises (joint venture), sociétés anonymes (joint stock) ou tout autre société de transport ferroviaire, le transporteur calculera son chiffre d’affaires selon la formule ci-dessous:

Chiffre d’Affaires = Total des Contreparties reçues+ Frais et Charges Additionnels – Frais de Transport versés aux autres entreprises de transport

L’ « Instrument Négociable de Compensation des Services rendus par des Entreprises de Transport Ferroviaire » (Negotiable Instrument for Clearing of Services Provided by Rail Transport Enterprises) servira de justificatif aux déductions sur le chiffre d’affaires, et la BT sera calculée et versée en rapport.

L’Avis est entré en vigueur le 26 septembre 2011, et tous les impayés de BT antérieurs à cette date devront être réglés conformément à ce texte.

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Par Adam Livermore

Le 19 Octobre – Le plafond de la part patronale des contributions sociales pourrait être supprimé si les mesures récemment adoptées à Dalian devaient être généralisées au niveau national.

Le plafond des contributions patronales à Dalian, que nous nous avons déjà abordé discuté, était autrefois basé sur un salaire mensuel maximum de 11 154 RMB. Ceci signifiait que, même si le salaire dépassait ce montant, le calcul des contributions patronales était basé sur ce chiffre de 11 154 RMB, ce qui limitait dans les faits les contributions patronales à 3 491 RMB par salarié et par mois. Le plafond a été temporairement aboli, et en fonction des conclusions du gouvernement local, si elle permettait une augmentation des fonds de Sécurité Sociale à Dalian, cette mesure pourrait être adoptée au niveau national. Ceci entraînerait alors une augmentation proportionnelle à leur rémunération du coût de l’emploi de personnels à hauts salaires.

Les charges des employeurs sont passées d’un versement maximum de 3 491 RMB, quand le plafond existait, à un montant total de 31.3 pourcent du salaire total, quel que soit le montant de ce dernier.

La réglementation est rentrée en vigueur à Dalian au mois de septembre. Des éléments anecdotiques suggèrent un certain attentisme de la part des employeurs de Dalian confrontés à une potentielle et considérable augmentation de leurs charges si ils emploient une part importante de personnels hautement qualifiés. Le gouvernement se réserve le droit d’imposer des pénalités de retard à ces entreprises s’il estime que ces mesures sont justifiées.

À moyen terme, il ne sera pas tenable pour Dalian de maintenir un régime de Sécurité Sociale différent de celui du reste du pays. Les investissements dans des projets à haute valeur ajoutée nécessitant une main d’œuvre à haut niveau de qualification vont inévitablement tarir et les entreprises implantées dans la ville devront délocaliser. Deux voies s’ouvrent. La première, que Dalian réinstaure le plafond afin de rester alignée avec le reste du pays. La seconde, que le reste du pays adopte des mesures similaires à celles de Dalian.

Des rumeurs sur la suppression des plafonds dans d’autres villes circulent, en l’absence cependant de toute déclaration officielle. Si les plafonnements étaient supprimés à l’échelle nationale, les coûts de l’emploi de salariés hautement qualifiés exploseraient. Approximativement, il faut soustraire 10 000 RMB au montant versé chaque mois au salarié et multiplier le reste par 30 pourcent. On obtient alors une valeur indicative des charges supplémentaires pour les entreprises.

Ce que cela signifiera pour la Chine reste à voir. Certes, ceci pourrait combler une partie des déficits des fonds de Sécurité Sociale, mais cela pourrait-il aussi déclencher une fuite des cerveaux ? Les chinois percevant des salaires élevés sont dorénavant plus mobiles à l’international, et actuellement, les coûts actuels de la main d’œuvre qualifiées sont relativement élevés.

Les expatriés ont déjà été capturés dans le filet de la Sécurité Sociale par une législation distincte. La potentielle suppression du plafond des contributions patronales rendrait l’emploi de salariés expatriés en Chine plus coûteux.

La généralisation de cette mesure à l’échelle nationale représenterait un geste audacieux de la part du gouvernement chinois, et la possibilité que ceci se réalise dans les mois prochains ne doit pas être négligée.

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Le nom chinois de l’entreprise apparaîtra sur la licence d’exploitation et d’autres documents, comme les cartes d’affaires et la signalisation. Le nom est l’image corporative de l’entreprise en Chine. Pour les marques, la conversion en chinois est exigée dans le formulaire officiel de candidature d’entrer sur le marché chinois. Ce nom sera visible sur le marché chinois. Il donc important de s’y intéresser : ce point apparemment simple peut s’avérer être un facteur d’échec de l’implantation. L’utilisation de “pure traduction”, comme il est souvent conseillé par de nombreux avocats spécialisés sur les marches asiatiques, ne fait pas forcément l’affaire et peut s’avérer dangereux.

La conversion d’un nom de marque en chinois doit suivre deux protocoles. Traditionnellement, on cherche la traduction littérale du nom original en chinois, verbalement similaires, puis réécrite en caractères chinois. Cette technique semble bonne en principe. Toutefois, certains mots chinois peuvent sembler identiques. Par exemple le mot «gao» en cantonais peut selon les tons, se référer à un chien, le numéro neuf, ou à un pénis. Les mots se prononce de la même façon, bien que les caractères soient complètement différents. Il faut donc aussi être attentif au caractère que l’on utilise pour le son que l’on désire obtenir.

S’appuyer exclusivement sur la traduction des noms de société en chinois ne suffit évidemment pas. Il est nécessaire d’effectuer une transcription – dans laquelle la prononciation verbale est jumelée avec le choix de caractères appropriés.

La traduction évidente, et absurde de noms anglais en chinois est très souvent utilisée. Les erreurs possibles sont trop nombreuses pour être mentionnées, mais peuvent être facilement évitées. D’autre part, une transcription intelligente peut faire une énorme différence, tant en terme de notoriété que dans les ventes. Par exemple, la marque de vêtement japonaise Uniqlo n’est installée en Chine que depuis deux ans, mais elle est désormais très présente et ses ventes sont en plein essor. Ce qui est en grande partie dut à sa transcription, qui signifie “Excellent entrepôt gouvernemental” un nom qui peut sembler bizarre en France (Surplus d’armé est probablement la proposition la plus proche), mais qui est considéré comme astucieux en chinois puisqu’il suppose une qualité approuvée par le gouvernement.

Lors de la conversion des noms et des marques en chinois, il est important que votre conseiller ou avocat vous aide dans la traduction et la transcription. Un fouillis de caractères absurdes pour nom de marque démontre un manque de considération envers le consommateur chinois ce qui se répercute dans les ventes. La transcription est le meilleur outil avant de se lancer. Elle est idéale pour la crédibilité professionnelle et la sensibilité de marque aux yeux du consommateur chinois.

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26 sept. – Selon le rapport du magazine Forbes “2009 Tax Misery Report” la pression fiscale chinoise est la deuxième plus élevée au monde, battu seulement par la France.

Bien que relativement anciennes, les données du rapport n’ont pas attiré l’attention. S’y ajoute l’augmentation du salaire minimum chinois et les cotisations sociales, maintenant obligatoires pour les travailleurs étrangers.
La totalité des versements effectués par les entreprises en Chine pourrait désormais excéder celles des nations européennes.

Il est possible que la Chine soit devenue la nation avec la plus lourde imposition dans le monde.

Le rapport de Forbes a pris en considération les taxes et contributions, y compris l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les revenus individuels, la protection sociale, la TVA et l’impôt sur la fortune (notons aussi qu’une société étrangère en Chine doit payer des dividendes pour rapatrier ses bénéfices) et a constaté que la Chine est de loin le pays le plus cher d’Asie en termes de déductions fiscales. Les cinq pays les plus imposés sont la France, la Chine, la Belgique, la Suède et la Hollande. En Asie, la Chine est arrivée en tête avec la 2e place, suivie du Japon (15e), l’Inde (23e), le Vietnam (42e), et la Corée du Sud (45e). Les États-Unis atteignent la 48e position. L’Inde cherche à abaisser son classement: Les taux d’imposition devraient diminuer (sur les impôts sociétés et individuels) grâce à un nouveau projet de loi présentée au Parlement. En cas d’adoption, la loi serait applicable l’année prochaine.

L’augmentation des taxes imposées par la Chine reflètent la nature de l’idéologie communiste, toujours en vigueur, dans laquelle les entreprises sont souvent destinées à produire des quantités croissantes de liquidités au profit de l’ouvrier prolétaire. Cette théorie s’applique aussi au Vietnam, dans le top 50 des nations les plus lourdes fiscalement. Bien que la population chinoise soit massive, elle reste encore au cœur d’une nation fortement socialiste dans ses politiques publiques et pas tant «capitaliste», comme beaucoup tendent à le suggérer. Plusieurs critiques chinois ont qualifié ce rapport d’injuste, en raison du nombre de ressortissants chinois non qualifiés pour payer l’impôt sur le revenu. Toutefois, Forbes n’a pas retenu ces commentaires en affirmant que les montants des impôts et cotisations chinoises sont définies dans par la loi. Le terme “Tax Misery” (misère fiscale) a été inventé par le magazine comme opposition à la simple charge, il reconnaît que la fiscalité chinoise peut être inférieure à celle des pays développés, mais la “misère” fiscale peut être élevé si le gouvernement ne parvient pas à utiliser ces recettes pour améliorer la qualité des services publics.

Le quotidien China Daily a publié un article dans lequel on lit que les responsables du Zhejiang tax bureau ont fait l’acquisition d’un yacht de 424.000 dollars aux États-Unis pour collecter les taxes et impôts des îles de la côte Est.

“A l’heure actuelle, les investisseurs étrangers se sentent comme meurtris et couvert d’un millier de coupures en Chine”, déclare Chris Devonshire-Ellis, partenaire fondateur de Dezan Shira & Associates. «Les entreprises étrangères en Chine payent des impôts et des cotisations considérablement plus élevée que leurs homologues locaux. Même si le gouvernement affirme que chacun doit être traité équitablement, il est évident que ce n’est pas le cas pour tous. Les politiques actuelles, dictées par le gouvernement en place ont consumé les ressources de nombreux investisseurs étrangers et découragent l’implantation des autres sur le marché chinois. Nous comprenons la nécessité pour la Chine de développer le niveau de vie et d’élever les revenu de ses citoyens, Mais ces charges supplémentaires sont introduites à un stade trop précoce. La Chine doit être consciente de la rude concurrence régionale et de son inefficacité en matière de collecte d’impôts. Par exemple, pour attirer l’IDE dans le son climat économique, l’Inde réduit ses impôts au moment ou la Chine est la moins attrayante. La Chine a besoin de rééquilibrer ses responsabilités sociales avec ses besoins d’investissements étrangers. Elle doit re-calibrer les dépenses imposées aux entreprises pour éviter un repli mondial de son marché. L’année prochaine, le nouveau gouvernement pourra peut-être repenser cette politique.”

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Suppression des Droits de Douane sur les Equipements du MDH
La « Circulaire sur l’Exemption de Droits de Douane pour les Equipements d’Exploration et de Développement du MDB » (Circular on Import Duty Exemption for CBM Exploration and Development Materials (caiguanshui [2011] No.30)), exempte, pendant le 12e Plan Quinquennal, du 1er Janvier 2011 au 31 décembre 2015, China CBM Group Co. Ltd., la société qui explore, développe et produit le MDH, de droits de douane et de la taxe à la valeur ajoutée sur l’importation d’équipements, instruments, machines et accessoires destinés directement au développement des ressources de MDH. Les partenaires locaux et étrangers de CBM Group pourront également bénéficier de ces incitations fiscales.

Cette politique fiscale incitative est également offerte aux autres sociétés chinoises du secteur, mais sous réserve d’une demande et d’une approbation par les MoF, GAoC et SAT préalables aux importations effectives.

Cette nouvelle incitation doit donner à la Chine les moyens d’atteindre l’objectif du 12e Plan Quinquennal de doublement de la production nationale de MDH à 21 milliards de mètres cubes annuels entre 2011 et 2015, alors que le pays n’a réalisé que 20 pourcent de ses objectifs de production entre 2005 et 2010.

Suppression des Droits de Douane sur les Equipements Pétroliers et Gaziers.
Les deux Circulaires sur la suppression des droits de douane sur les matériels et équipements de prospection et de développement du gaz naturel et pétrole terrestres et offshore, (caiguanshui [2011]No.31 et caiguanshui [2011]No.32), exonèrent fiscalement les importations d’équipements, instruments et outils dédiés indisponibles localement et employés directement dans la prospection et le développement du gaz naturel et du pétrole du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015.

Les projets de prospection qui bénéficieront de ces incitations fiscales sont localisés dans des zones spécifiques comme le désert de Gobi, les parcelles développées conjointement par des entreprises chinoises et étrangères avec l’approbation du gouvernement, les mers intérieures, les eaux territoriales et les plateaux continentaux. Toutes ces zones sont énumérées dans l’Annexe 1 de la Circulaire 31 (Attachment One to Circular No.31).

La Circulaire 32 spécifie que les projets des coentreprises sino-étrangères approuvés avant le 31 décembre 1994 continueront à bénéficier d’exonérations pour l’importation, dans un but exploratoire, des équipements susmentionnés. Tous ces « vieux » projets sont énumérés dans l’Annexe Deux de la Circulaire 32 (Attachment Two to Circular No.32).

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Le 29 août– Le 25 août, la ville du Nord-est de la Chine de Dalian a adopté une nouvelle mesure applicable à partir du 1er septembre 2011 qui change les bases du calcul des contributions patronales à l’assurance sociale au nom de leurs salariés. Cette mesure va avoir des répercussions négatives considérables pour certaines entreprises de la ville. On peut résumer les changements en deux parties:

1. La base sur laquelle sont calculées les cotisations mensuelles va changer. Auparavant, comme dans la plupart des villes chinoises, le salaire mensuel moyen du salarié de l’année précédente servait de base pour les cotisations salariales et patronales. Ce montant était ensuite multiplié par 31.4 pourcent (le pourcentage total moyen des contributions sociales de la ville de Dalian) pour obtenir les montants dus respectivement par l’employeur et le salarié. Toutefois, à partir du 1er Septembre, la part salariale des cotisations sociales va être basée sur le montant du salaire du mois précédent. En supposant que la plupart des salariés ont été augmentés depuis l’année précédente, ceci va effectivement augmenter les contributions patronales. Le calcul de la contribution versée par le salarié ne changera pas.
2. Le plafond pour le montant de base des calculs, qui, comme dans la plupart des villes chinoises, équivaut à 300 pourcent du salaire moyen de base des contributions sociales à Dalian, soit 11 154 RMB, a été supprimé. Ainsi, le plafonnement de la contribution maximale d’un employeur pour un salarié à 3 502.36 RMB ne s’applique plus. Les entreprises qui rémunèrent leurs cadres au-dessus de ce montant devront verser des primes d’assurance sociale de 31.4 pourcent du salaire total brut, sur la base du revenu du mois précédent.

Pour l’instant, nous supposons que cette nouvelle réglementation ne s’applique qu’aux quatre districts centraux de Dalian. Jusqu’à présent, nous n’avons pas entendu dire que cette mesure concernera la Dalian Development Zone.

Les entreprises de Dalian seront affectées différemment en fonction de l’augmentation annuelle des salaires et de la part de leurs effectifs touchant des « hauts salaires » (plus de 11 154 RMB par mois).

Les conséquences négatives vont être exacerbées pour beaucoup de sociétés de la Zone High-Tech de Dalian (Dalian High-Tech Zone). Jusqu’au mois de Juillet, nombre d’entre elles bénéficiaient d’une mesure locale qui plafonnait au montant du salaire moyen de la sécurité sociale de Dalian de 3 718 RMB les contributions salariales versées par l’employeur au nom du salarié. Leurs charges totales d’assurance sociale pour chaque salarié n’étaient que de 1167 RMB. Cette mesure a été soudainement abolie en juillet, et les charges des employeurs se sont considérablement alourdies, notamment dans les secteurs du BPO et de l’ITO (Business Process Outsourcing, Impartition des Processus Administratifs et IT Outsourcing, Externalisation de l’IT), qui emploient de nombreux salariés qualifiés et polyglottes. La mise en place de cette nouvelle méthode de calcul de l’assurance sociale va représenter un coup encore plus dur pour ces entreprises, pour lesquelles la masse salariale représente l’unique et le plus gros poste de coûts. Ces entreprises de BPO ont déjà signé les contrats avec leurs clients et elles ne peuvent pas en modifier les termes. Nous prévoyons que les marges de nombreuses entreprises de BPO vont être considérablement entamées.

L’inquiétude règne dans les entreprises employant des étrangers, ce qui est le cas de beaucoup d’entreprises du secteur BPO-ITO. On s’attend à ce que la nouvelle Loi sur l’Assurance Sociale (Social Insurance Law) inclue les étrangers dans le système chinois de protection sociale dans un avenir proche. On supposait avant que les charges additionnelles pour les employeurs seraient plafonnées à 300 pourcent du salaire local moyen de base des contributions sociales, soit un maximum de 3 502.36 RMB. Toutefois, la réglementation de Dalian implique que les étrangers devront contribuer sur la base de leur salaire total.

Dans le cas d’un salarié étranger gagnant 50 000 RMB par mois, les charges patronales passeraient de zéro actuellement à 15 700 RMB par mois. Pour parler simplement, le coût des salariés étrangers va augmenter 31.4 pourcent du montant de leur salaire.

On attribue la raison de ce changement réglementaire à la nouvelle loi sur l’Assurance Sociale. Si cette mesure constitue un indicateur des tendances nationales, elle annonce indubitablement des développements négatifs pour toutes les entreprises implantées en Chine. Si elle se limite à Dalian, elle est porteuse de mauvaises nouvelles pour les entreprises locales, et plus particulièrement pour celles qui emploient un grand nombre de salariés qualifiés. À notre connaissance, des grandes villes de Chine, seule Hangzhou a mis en place une réglementation similaire.

Dalian a subi de nombreux revers récemment, comme l’explosion l’année dernière de réservoirs de pétrole entraînant une marée noire et la quasi-fuite de produits chimiques toxiques il y a quelques semaines. Une nouvelle explosion pétrochimique s’est produite le 29 août. Ces dernières nouvelles seront une mauvaise surprise supplémentaire pour les entreprises de la ville.

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