19 mars – Lors d’une conférence de presse à la fin de la réunion de la cinquième session du onzième NPC (National People’s Congress), le premier ministre chinois Wen Jiabao a affirmé que la Chine allait recourir à des mesures orientées « marché » pour faire face à la problématique des dettes locales. Selon Wen, la Chine pourrait autoriser plus d’actionnaires privés à racheter une partie des actifs publics.

En répondant à une question soulevée par Reuters à propos du déficit gouvernemental local, Wen a confirmé qu’il attache une grande importance aux enjeux de la dette et ne permettra pas qu’elle affecte négativement le développement national. Concernant le remboursement, la partie empruntée pour des projets de haute qualité peut être financée par les bénéfices et celle dédiée à l’investissement public le sera à la fois par le gouvernement central et l’échelon local. Durant le processus de remboursement de la dette, la Chine envisagera des approches d’économie de marché telles que les cessions d’immobilisations, les projets de transferts ainsi que les ventes d’actions.

Néanmoins, les investisseurs privés pourraient avoir une chance d’acquérir des parts dans les secteurs à l’heure actuelle principalement contrôlés par les sociétés nationales.
Au vu de l’aggravation du montant de la dette locale et de la complexification de son remboursement, le gouvernement tendrait à repenser le rôle de l’état ainsi que la place des capitaux privés dans l’industrie.

Leo Zhang, président de la firme chinoise Jumbo Consulting, juge effectivement que le gouvernement devrait jouer un rôle moins important dans des industries spécifiques.

« Là où vous pouvez vous désengager, faites-le ! Pourquoi avons-nous besoin d’une centaine de sociétés publiques ? C’est inutile. Vous devriez le leur dire » commenta Zhang.

Lors de la dernière vague de privatisation durant les années 1990, l’Etat chinois a significativement réduit sa participation dans les entreprises. Cependant, le gouvernement garde toujours d’une main de fer le contrôle sur les secteurs dits « stratégiquement importants» tels que l’énergie ou la finance.

Les problèmes associés au fort contrôle gouvernemental – qui ne se préoccupe pas assez de l’efficacité économique- ont progressivement émergé. Certains analystes estiment que 20% à 30% des 10 milliards de renminbi dans les dettes locales seront difficilement remboursables et la plupart des prêts peu rentables seront inscrits au bilan des grandes banques chinoises. Alors même que ces banques identifient des faiblesses dans leur bilan financier, elles ont récemment débuté une nouvelle série d’augmentation de capital. Et ce sont encore les acheteurs liés aux entreprises d’état qui ont contribué à payer la plupart des factures.

Certains autres secteurs publics – comme les infrastructures de développement et de production d’électricité -sont très recherchés par les investisseurs chinois et étrangers. Les dépenses de la Chine (seconde économie mondiale) dans le domaine des infrastructures sont plusieurs fois supérieures à celles dépensées n’importe où ailleurs dans le monde. Toutefois la participation des investisseurs privés dans ce secteur reste minime…

Alors que le gouvernement chinois a tenté différentes stratégies – tel qu’allonger la durée des emprunts et augmenter le capital- pour éviter une défaillance bancaire majeure, le rapide processus de privatisation pourrait devenir l’unique mesure aidant le pays à sortir enfin du cercle vicieux de l’emprunt et de la dépense.

David Roseman, responsable mondial de l’infrastructure, des services publics et des énergies renouvelables auprès de la banque australienne d’investissement Macquarie Group, a proposé une alternative afin que les activités entrepreneuriales génèrent un cercle vertueux. En vendant des infrastructures rentables aux investisseurs, la Chine pourrait libérer suffisamment d’argent pour construire des routes non-payantes.

Cependant, le projet d’extension des privatisations ne sera pas facile à accomplir. Les structures compliquées de la propriété pourraient, à différents niveaux, rendre difficiles aux entreprises d’état de s’accorder sur les actifs et leur puissance financière croissante – résultat du développement local et à l’étranger. Ceci ne les encourage pas à procéder à des restructurations.

Dezan Shira & Associates est une société professionnelle de services en ligne fournissant des conseils sur l’investissement direct à l’étranger, la fiscalité, la comptabilité, le système de paie et un service complet d’audit pour les clients multinationaux en Chine. Pour de plus amples conseils et détails en lien avec l’installation de bureaux régionaux en Chine, envoyez un e.mail china@dezshira.com,ou téléchargez notre brochure www.dezshira.com.

Le 15 mars – La Chine, premier site de production, n’est plus du tout satisfaite de n’être cantonnée qu’aux postes subalternes de chaînes de production des multinationales industrielles. Ainsi, le pays a commencé à s’intéresser fortement aux entreprises à capitaux étrangers (ECE) qui apportent leur “matière grise”. Les sièges sociaux de ces ECE intervenant dans les domaines du management, de l’investissement et de la recherche et développement (R&D) sont en plein essor dans la majorité des villes chinoises et ont un impact significatif à la fois sur la dynamique de la ville et les flux migratoires.

Le marché des sièges sociaux chinois.
Celui-ci a la particularité d’être suffisamment riche en ressources pour attirer des groupements d’autres sièges sociaux. Cela améliore l’efficacité opérationnelle des ECE en regroupant les entreprises de pointe les plus performantes dans les centres villes. En outre ce business profite aux activités économiques annexes en optimisant la distribution des ressources au sein des différentes régions et filières industrielles.

Si l’on regarde la carte des sièges sociaux chinois, ils ont tendance à se situer dans des centres villes issus d’une province majoritairement industrielle. L’ascension de Shanghai se maintient grâce à la prospérité manufacturière dans le Delta du fleuve Yangtze et l’attrait de Canton et de Shenzhen se justifie par le très sollicité Delta de la rivière des Perles qui mise sur les exportations. L’émergence de Pékin, quant à elle, repose sur le rapide développement économique autour de la bordure de la mer de Bohai qui s’est notamment spécialisée dans l’industrie lourde.

De nombreuses puissantes métropoles chinoises rivalisent pour attirer ces sièges sociaux au moyen de différentes incitations financières. Généralement, les trois types d’entités ci-dessous sont éligibles pour recevoir des subventions gouvernementales, si elle comportent des conditions régionales spécifiques:

• Des ECE de gestion qui fonctionnent en tant que sièges sociaux régionaux.
• Des ECE qui se déclarent en tant que holding.
• Des ECE de R&D où celles-ci sont mises en œuvre directement pour le besoin du consommateur chinois et de l’Asie émergente.

Le classement des métropoles accueillant les sièges sociaux:
Dans un souci d’évaluer la capacité des villes chinoises à attirer les sièges sociaux, le centre de recherche économique des administrations centrales chinoises a publié un classement annuel répertoriant les 35 villes les plus propices à l’installation des sièges sociaux.
Dans le dernier, Pékin et Shanghai sont classées respectivement première et seconde pour la septième année consécutive. Shenzhen a dépassé Canton pour atteindre la troisième place pour la première fois l’année dernière et s’est vue attribuer le meilleur score concernant les franchises. Wuhan s’est démarquée en étant la seule métropole située à l’intérieur du continent qui soit classée dans le top 10. Celles aux croissances les plus rapides du sud-est sont Chengdu et Chongqing classées respectivement huitième et dixième.

Alors que le reste des métropoles rattrapent tant bien que mal leur retard, Pékin et Shanghai perdurent de manière significative au top des choix par les sièges sociaux des ECE. Les deux villes ont obtenu des résultats élevés en raison de leurs situations, de leurs facilités commerciales, de leur aisance avec la R&D ainsi que tous leurs services professionnels annexes. Le classement a aussi démontré que Shanghai fournit le meilleur service public. Globalement, les deux favorites ont accueilli près de 70% des 500 sièges sociaux régionaux des plus grandes ECE situées en Chine.

Il convient également de noter qu’il y a des différences structurelles dans les sièges sociaux que les deux villes attirent, en raison notamment des diverses fonctions qu’elles exercent et de leurs caractéristiques.

‘Pékin, capitale de la Chine, attire majoritairement les industries ayant besoin d’être proche de l’administration centrale. Installer le quartier général dans la capitale facilite la communication avec le gouvernement central. A l’inverse, Shanghai est plus attractive vis-à-vis des industries purement économiques car c’est la première métropole commerciale du pays. De même, les institutions financières fournissant des services bancaires préfèrent choisir Shanghai” affirme Carter Yang, directeur général de Robert Walters China, une entreprise de recrutement anglaise.

Les gouvernements de Pékin et de Shanghai ont réalisé un travail formidable en développant les marchés des sièges sociaux, mais le travail n’est pas terminé. Concernant Shanghai, même si la ville s’est offerte plus de 900 sièges sociaux étrangers et de centres de recherche et développement, beaucoup d’entre eux travaillent avec de petites compagnies d’énergie et ne fonctionnent pas suffisamment avec les sièges de la production globale, de la sous-traitance et des ventes des entreprises multinationales. De plus, le contrôle strict de la Chine à l’égard des échanges étrangers se révèle être un frein à l’implantation des sièges sociaux qui s’étendent le long du pays. Par exemple, la capacité limitée d’importer des biens en dollars ($) a conduit un bon nombre de sièges sociaux étrangers situés en Chine à choisir Hong Kong pour la réexportation.

La conséquence sur l’évolution des ressources humaines:
Le nombre croissant de sièges sociaux régionaux a aussi eu un impact sur l’image des ressources humaines de la Chine. En supplément au besoin de main d’œuvre peu chère et de managers de l’encadrement intermédiaire, les multinationales avec des sièges sociaux situés en Chine recherchent désormais une main d’œuvre qualifiée avec à la fois une expérience internationale et chinoise.

Selon le rapport 2012 des salaires Chinois publié récemment par Robert Walters, le développement des sièges sociaux économiques chinois a fait significativement augmenter le recrutement frontalier des multinationales pour certaines de leurs antennes chinoises. Conjointement, certaines entreprises préfèrent aussi des candidats internationaux qui ont un large réseau de contacts sur place et une forte connaissance du marché et de la culture locale. L’usage du Mandarin sera un pré requis durant le processus d’embauche. Les professionnels dans le domaine de l’ingénierie, du contrôle de la qualité et des opérations obtiendront de meilleures opportunités de carrière alors que de plus en plus d’entreprises démarrent leurs centres de R&D en Chine.

Tandis que le marché des sièges sociaux continue à progresser en Chine, les experts anticipent une relocalisation de main d’œuvre qualifiée (des départements financiers) vers la Chine. Celle-ci proviendrait à la fois des pays de l’Ouest et des sièges sociaux basés en Asie.

Cependant, malgré un tel potentiel, la pénurie de talents sur le marché Chinois reste évidente. Ceci implique que les compagnies se livrent une compétition féroce pour se procurer les plus grands spécialistes et conserver ce personnel est devenu un défi majeur, selon l’enquête de Robert Walters. Les compagnies cherchant à attirer et garder les meilleurs employés ont tendance à réajuster leur offre de salaire et proposer de meilleures opportunités de carrière ou de formation.

Dezan Shira & Associates est un Cabinet de conseils professionnels en matière d’investissement directs étrangers, gestion, fiscalité, comptabilité, paie et due diligence pour ses clients internationaux en Chine, à Hong Kong, au Viêt-Nam et en Inde. Vous pouvez contacter le Cabinet à info@dezshira.com ou télécharger la brochure ici.

Le 16 février– Le contentieux qui oppose Apple à Proview sur le droit d’utiliser le nom de l’iPad continue de faire des remous en Chine, suscitant de nombreux commentaires sur la sécurité des marques dans le pays. Par rapport à l’affaire Proview, qui devrait rester un cas isolé, le dépôt des marques en Chine représente une procédure assez simple et peu onéreuse. Comme Apple l’a découvert à ses dépens, il importe de déposer une marque en Chine, et le dépôt de marque devrait faire partie des démarches initiales de toute entreprise étrangère pénétrant le marché chinois.

Une marque (trademark) est constituée de tout mot, expression, symbole, dessin, code couleur, configuration de produit, groupe de lettres ou de chiffres ou combinaison de ces éléments, employé par une entreprise pour identifier ses produits et services et se distinguer des concurrents. La fonction première des marques déposées est d’éviter d’induire en erreur les consommateurs sur l’origine ou la source d’un bien ou service.

En pratique, la loi sur les marques en Chine (Trademark Law) distingue quatre catégories de marques déposées:

• Les marques déposées générales « General trademarks »: qui comprennent les marques pour les biens et les services.
• Les marques déposées collectives« Collective marks »: les signes déposés aux noms d’entités, associations ou autres organisations pour être employés par leurs membres dans leurs activités commerciales pour indiquer leur participation à l’organisation.
• Les Certifications« Certification marks »: les signes contrôlés par des organisations capables de superviser certains biens et services et qui sont employés par des entités ou individus extérieurs à l’organisation pour certifier l’origine, le matériau, le mode de fabrication, la qualité ou tout autre caractéristique des biens ou services.
• Les marques « renommées »« Well-known trademarks »: les marques qui jouissent d’une bonne réputation auprès des audiences concernées en Chine. Quand un contentieux survient lors d’un dépôt de marque et que la partie concernée a la certitude que sa marque est une marque reconnue, elle peut saisir le Bureau des Marques ou le Comité d’Attribution des Marques (Trademark Office et Trademark Review and Adjudication Board) pour déterminer si la marque satisfait aux critères des marques « renommées ».

Les slogans publicitaires peuvent être déposés comme des marques s’ils sont dotés d’une originalité ou de signes distinctifs exceptionnels.

En règle générale, le principe gouvernant l’attribution d’une marque est celui du « premier arrivé, premier servi ». La période de validité du dépôt est de 10 ans à partir du jour de l’approbation et le dépôt peut être renouvelé sur une période illimitée. Chaque renouvellement prolonge la validité du dépôt de 10 ans à partir de la date d’expiration de la précédente période de validité.

Il est hautement recommandé, lors du dépôt de la marque en Chine, de la déposer également en chinois et en caractères chinois. Non seulement les consommateurs chinois reconnaissent plus facilement une marque dans leur propre langue, mais le propriétaire peut également empêcher le nom chinois d’être employé par ses concurrents.

Il faut garder à l’esprit que, contrairement à d’autres pays, la réglementation du dépôt de marque ne comprend aucune mention des raisons sociales. De plus, l’administration en charge du dépôt des raisons sociale est différente de celle de la protection des marques. Ceci a entraîné des dépôts par des concurrents de raisons sociales contenant la marque d’autres entités et vice-versa.

Avec l’expansion rapide d’Internet, de plus en plus de gens réalisent l’importance des noms de domaines. En général, une société registrera sa marque ou sa raison sociale comme nom de domaine. Ajouter un nom de domaine supplémentaire se terminant en “. cn” est souvent utile au marketing en Chine. Les enregistrements de noms de domaines se font selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». Il est très important d’enregistrer sa marque ou sa raison sociale avant qu’elles ne soient détournées par d’autres. Une simple recherche du nom de l’entreprise ou de la marque montrera l’importance du nom de domaine. Les frais annuels de cet enregistrement sont en général négligeables.

Dezan Shira & Associates est un Cabinet de conseils professionnels en matière d’investissement directs étrangers, gestion, fiscalité, comptabilité, paie et due diligence pour ses clients internationaux en Chine, à Hong Kong, au Viêt-Nam et en Inde. Vous pouvez contacter le Cabinet à info@dezshira.com ou télécharger la brochure ici.

Le système standard requiert que la journée de travail normale d’un salarié ne dépasse pas huit heures, que la semaine de travail ne dépasse pas 40 heures et que tout employé bénéficie d’au moins un jour de repos. En Chine, la plupart des travailleurs du tertiaire effectuent à présent une semaine de cinq jours, bien que certaines entreprises locales se basent encore sur le modèle de la semaine de six jours.

Le système intégratif des horaires de travail ne se réfère pas à la semaine comme facteur décisif de la réglementation des heures de travail. À la place, il se base sur une période fixée (en général un mois) comme base du calcul des heures effectuées. Si la distribution quotidienne des heures de travail peut être irrégulière, le nombre moyen total des heures et jours ouvrés quotidiennement et hebdomadairement doit correspondre globalement au système standard. Il faut noter qu’avant de pouvoir mettre en place ce système, l’entreprise doit déposer une demande et recevoir l’approbation du bureau du travail local. Ce système est en général appliqué aux salariés du secondaire et à tout autre travailleur nécessitant des périodes de travail irrégulières.

Sous le régime des horaires flexibles, les salariés ne perçoivent pas d’heures supplémentaires car la mesure du temps passé au travail est considérée comme impossible. Une entreprise qui mettrait en place ce système doit au préalable recevoir l’approbation du bureau local du travail.

Examinons la façon dont sont calculées les heures supplémentaires pour les deux catégories de salariés qui en bénéficient:

Les heures supplémentaires sous le régime général.
Les heures supplémentaires des travailleurs de bureau dotés d’horaires hebdomadaires fixes sont calculées comme suit:

• Heures supplémentaires en semaine: 150 pourcent du salaire horaire de base.
• Heures supplémentaires durant les week-ends: 200 pourcent du salaire horaire de base.
• Heures supplémentaires durant les fériés: 300 pourcent du salaire horaire de base.

Le salaire horaire de base est calculé sur la base du salaire mensuel du salarié et divisé par 174 (nombre moyen d’heures ouvrées par mois).

Ceci représente les pourcentages minimaux obligatoires versés aux salariés pour les heures supplémentaires, bien que certaines entreprises offrent des sommes plus élevées que les montants réglementaires.

Les heures supplémentaires selon le régime intégratif.
Les heures supplémentaires des travailleurs travaillant en périodes sont calculées comme suit:

• Heures supplémentaires en dehors de la période normale de travail: 150 pourcent du salaire horaire de base.
• Heures supplémentaires effectuées les jours fériés: 300 pourcent du salaire horaire de base.

Il existe également des restrictions sur la durée des heures supplémentaires autorisées à l’employeur:

• Un maximum de trois heures par jour ouvré.
• Un maximum de 36 heures par mois ouvré.

Si on postule qu’une entreprise se base sur une journée de travail de huit heures, alors, en moyenne, un salarié devra travailler 174 heures par mois. Si l’on ajoute un maximum de 36 heures supplémentaires (pour un mois moyen), l’employeur ne peut légalement exiger du salarié qu’il travaille plus de 210 heures par mois.

Dezan Shira & Associates est un Cabinet de conseils professionnels en matière d’investissement directs étrangers, gestion, fiscalité, comptabilité, paie et due diligence pour ses clients internationaux en Chine, à Hong Kong, au Viêt-Nam et en Inde. Vous pouvez contacter le Cabinet à info@dezshira.com ou télécharger la brochure ici.

Le 20 décembre 2011, le Centre de Gestion du Fonds de Sécurité Sociale de Pékin (Beijing Social Insurance Fund Management Center ou BSIFMC) a publié la « Circulaire sur les Questions Relatives à l’Amélioration de l’Affiliation à la Sécurité Sociale des Ressortissants Etrangers employés à Pékin » (Circular on Issues Concerning the Improvement of Participation in Social Insurance by Foreigners Employed in Beijing), dite la « nouvelle Circulaire ». Le texte détaille les questions relatives à l’inscription à la Sécurité Sociale des ressortissants étrangers, au versement rétroactif des cotisations, aux pénalités de retard et à la participation des ressortissants d’Etats ayant passé avec la Chine des accords bilatéraux ou multilatéraux sur la Sécurité Sociale.

Enregistrement des ressortissants étrangers à la Sécurité Sociale et versement rétroactif des cotisations.
La Circulaire jingshebaofa [2011] No. 55 du BSIFMC impose aux employeurs d’entreprendre les démarches d’enregistrement des salariés étrangers dans les 30 jours suivant la délivrance du permis de travail du travailleur étranger.

Si la Circulaire 55 mentionne que les inscriptions sont traitées entre le 5 et le 25 de chaque mois, la nouvelle Circulaire stipule que le délai de prise en charge par la Sécurité Sociale des ressortissants étrangers en décembre 2011 pourra être étendu au 31 décembre par toutes les agences ou institutions concernées.

La Circulaire 55 impose à l’employeur de produire, lors de l’enregistrement des salariés, les pièces suivantes (originaux et photocopies):

• Passeport du salarié.
• Permis de travail.
• Formulaire d’Enregistrement individuel à la Sécurité Sociale de Pékin (Beijing Social Insurance Individual Information Registration Form) en trois exemplaires portant le cachet de la société.
• Formulaire d’augmentation de la participation à Pékin à la Sécurité Sociale (Beijing Social Insurance Participants Increase Form) en deux exemplaires portant le cachet de la société
• Deux photos d’identité.
• Toute autre pièce requise.

La nouvelle Circulaire ajoute que, si l’employeur rencontre des difficultés à se procurer les originaux des documents, l’enregistrement sera recevable si toutes les photocopies des documents originaux peuvent être produites.

De plus, les ressortissants étrangers doivent s’enregistrer sous le nom en anglais qui figure sur leur passeport en cours de validité.

Un ressortissant étranger éligible à la participation à la Sécurité Sociale et employé à Pékin antérieurement au 31 octobre 2011 devra verser des cotisations rétroactives pour la période comprise entre octobre et décembre 2011. Un ressortissant étranger éligible à la participation à la Sécurité Sociale embauché après le 1er novembre 2011 devra cotiser à partir du mois précédent immédiatement celui de son enregistrement.

Un ressortissant étranger qui s’est acquitté des formalités d’inscription avant le 1er janvier 2012 ne devra payer aucun supplément de retard lors du versement des cotisations rétroactives, alors que celui qui s’enregistre après le 1er janvier 2012 devra s’acquitter de frais de retard, comme le stipule la « Circulaire sur les pénalités de retard sur les cotisations rétroactives pour les employeurs » (Circular on Issues Concerning Late Fee Charges on Employers’ Overdue Social Insurance Payment (jingshebaofa [2011] No.39)).

Ressortissants d’Etats signataires de traités bilatéraux ou multilatéraux avec la Chine
Si un ressortissant étranger revendique la nationalité d’un Etat ayant signé avec la Chine un accord bilatéral ou multilatéral sur la Sécurité Sociale, sa participation à la Sécurité Sociale sera déterminée comme suit:

• Le ressortissant étranger devra s’enregistrer auprès de la Sécurité Sociale dans les 30 jours suivant la délivrance de son permis de travail et verser les cotisations normales.
• Si le ressortissant étranger peut fournir la preuve de son affiliation à la Sécurité Sociale de l’Etat signataire dans les trois mois suivant l’obtention de son permis de travail, il pourra être déchargé de l’obligation de cotiser dans les limites prescrites par l’accord pour chaque type d’assurance; si le ressortissant étranger s’est enregistré et a cotisé, les cotisations doivent êtres remboursées.
• Si le ressortissant étranger fournit la preuve de son affiliation à la Sécurité Sociale d’un Etat contractant trois mois après l’obtention de son permis de travail, il pourra être déchargé de l’obligation de verser des cotisations pour les périodes et les assurances prescrites par l’accord; les cotisations versées antérieurement ne seront pas remboursées.
• Si le ressortissant étranger ne peut prouver son affiliation à la Sécurité Sociale de l’Etat contractant dans les trois mois suivant l’obtention de son permis de travail, les cotisations et les pénalités de retard seront collectées selon la réglementation en vigueur.
• Le ressortissant étranger devra cotiser aux assurances exclues de l’accord et à celles qui sont incluses mais qui excèdent les termes de prescription de l’accord.

La nouvelle Circulaire est entrée en vigueur le 20 décembre 2011.

Dezan Shira & Associates est un Cabinet de conseils professionnels en matière d’investissement directs étrangers, gestion, fiscalité, comptabilité, paie et due diligence pour ses clients internationaux en Chine, à Hong Kong, au Viêt-Nam et en Inde. Vous pouvez contacter le Cabinet à info@dezshira.com ou télécharger la brochure ici.

Le rétablissement de l’OVDP prolonge les programmes de 2011 et 2009, qui ont incité environ 33 000 déclarations volontaires et permis de collecter un total de 4,4 milliards de dollars sur des comptes offshore. La majorité des participants du nouveau programme devront s’acquitter d’une pénalité de 27,5 pourcent (contre 25 pourcent lors du programme de 2011) sur la valeur la plus élevée du solde agrégé des comptes bancaires, entités ou actifs à l’étranger au cours des huit années fiscales précédant la déclaration.

Comme lors des précédents programmes, certains contribuables pourront être éligibles à des peines minorées. Les contribuables dans des situations circonscrites peuvent être pénalisés à hauteur de 5 pourcent et les comptes offshore d’une valeur inférieure à 75 000 dollars pour toute année calendaire seront exposés à une pénalité de 12,5 pourcent.

En plus des pénalités, les participants au nouveau programme devront dévoiler les banques et conseillers financiers qui ont aidé leur évasion fiscale. Le 4 janvier, le gestionnaire suisse Weglin & Co. a déclaré à Bloomberg que trois de ses conseillers étaient poursuivis pour avoir aidé des clients américains à dissimuler près de 1,2 milliard de dollars à l’IRS. Dès 2009, les Etats-Unis ont ainsi poursuivi des clients d’UBS AG et de HSBC Holdings Plc.

À la différence des programmes précédents, le nouvel OVDP n’impose aucun délai. Toutefois, les contribuables ont intérêt à prendre les devants, dans la mesure où, à l’avenir, l’IRS pourrait à tout moment changer les termes du programme. Les pénalités pourraient s’alourdir et le programme lui-même pourrait être suspendu.

L’IRS a remporté des victoires remarquables lors des programmes de 2009 et 2011, et espère collecter des sommes supérieures avec le nouveau programme.

Le commissaire de l’IRS, Doug Shulman, a déclaré lundi: « Nos efforts à l’international commencent à faire de l’effet et l’information se transmet dans le monde ».

« Les contribuables se rendent d’eux-mêmes car les procureurs fédéraux ont enfin commencé à s’en prendre aux banques individuelles des paradis fiscaux, aux banquiers et autres professionnels qui aident les évasions fiscales », a déclaré le sénateur Carl Levin, président du Sous-Comité permanent d’Investigation du Sénat pour la Sécurité Intérieure (Homeland Security Permanent Subcommittee on Investigations).

Parallèlement, le gouvernement des Etats-Unis développe de nouvelles réglementations exigeant des institutions financières étrangères qu’elles révèlent l’identité de leurs clients américains détenant des avoirs non déclarés. Ainsi, moins de banques acceptent les clients américains, et plus de contribuables préfèrent collaborer avec l’IRS face au peu d’alternatives restantes.

L’IRS espère, avec l’OVDP, sensibiliser tous les contribuables américains à leurs responsabilités fiscales. Ainsi, les citoyens américains jouissant d’une double nationalité doivent être informés de leurs obligations fiscales aux Etats-Unis, même si ils ne sont assujettis à aucun impôt.

Selon un communiqué de presse, de plus amples informations sur le programme seront publiées dans le courant du mois sur le site Internet de l’IRS.

Dezan Shira & Associates est un Cabinet de conseils professionnels en matière d’investissement directs étrangers, gestion, fiscalité, comptabilité, paie et due diligence pour ses clients internationaux en Chine, à Hong Kong, au Viêt-Nam et en Inde. Vous pouvez contacter le Cabinet à info@dezshira.com ou télécharger la brochure ici.

Application du statut de contribuable général à la TVA dans les zones-pilotes
Le 2 décembre 2011, la SAT a publié la « Circulaire sur les Questions Relatives à la Reconnaissance du Statut de Contribuable Général à la TVA dans le Cadre de la Réforme de Remplacement de la BT par la TVA à Shanghai » (Circular on Relevant Matters in the Recognition of VAT General Taxpayer Status in the Reform to Replace the Imposition of BT with VAT in Shanghai (Circular [2011] N° 65, dite la « Circulaire »).

Selon la Circulaire, les contribuables réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 5 millions de RMB par la prestation de services imposables dans le cadre du projet-pilote, devront postuler au statut de contribuable général à la TVA auprès des autorités fiscales compétentes. La « valeur annuelle » des services imposables correspond au montant cumulé, sur une période de 12 mois consécutifs, de la valeur des prestations de services dans le secteur des transports et certains secteurs industriels avancés. Le chiffre d’affaires annuel inclut les ventes bénéficiant d’une réduction ou d’une exonération fiscale.

En août 2010, le bureau des impôts de la Municipalité de Shanghai a promulgué une réglementation (hudishuihuo[2010] No. 28) permettant à certaines entreprises des secteurs du transport, des serices et autres, de déduire certains versements à des tiers du montant total imposable des services rendus, qui sert de base au calcul de la BT annuelle. Lors de la détermination du statut de contribuable général, la valeur annuelle des ventes considérée sera celle antérieure à ces déductions.

Tout contribuable dans les zones-pilotes, qui est engagé dans le fret fluvial ou maritime, qui peut émettre des factures et qui a passé l’audit annuel de 2011, sera considéré d’office comme un contribuable général, indépendamment du montant de chiffre d’affaires annuel réalisé sur des services imposables et du seuil de 5 millions de RMB.

Ces contribuables, et ceux qui ont déjà obtenu le statut de contribuable général et fournissent des services imposables dans le cadre du projet-pilote, n’ont pas besoin de postuler au statut de contribuable général, et l’autorité fiscale compétente compilera et produira une « notification fiscale » (Tax Matter Notification) au contribuable.

Les contribuables réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 millions de RMB et les entreprises dotées d’une activité nouvellement créée, peuvent faire la demande de statut de contribuable général auprès des autorités fiscales compétentes.

Les demandeurs qui remplissent les conditions suivantes recevront le statut de contribuable général des autorités fiscales compétentes si ils:

• Disposent de lieux de production et d’activité fixes; et
• Sont en mesure d’établir une comptabilité en conformité avec les exigences chinoises de comptabilité unifiée, de tenir une comptabilité et mener un audit sur la base de reçus valides et être en mesure de produire les documents fiscaux justificatifs.

Déclaration de la TVA hors des zones-pilotes
Le 2 décembre, la SAT a également publié l’ « Annonce sur les Questions Relatives aux Ajustements lors de la Déclaration de TVA » (Announcement on Issues Concerning VAT Filing Adjustment (SAT Announcement [2011] No.66)) qui clarifiait les questions relatives à la déclaration de TVA pour les contribuables hors des zones-pilotes.

Les formulaires de déclaration de la TVA, à la fois pour les contribuables généraux et les contribuables de petite taille hors des zones-pilotes, n’ont pas changé, mais un certain nombre d’ajustements doivent être réalisés par les contribuables généraux à la TVA qui bénéficient de services nouvellement assujettis, et qui devront remplir le formulaire Appendix (Form II) de la déclaration de TVA:

• Un contribuable général à la TVA qui reçoit des services avancés fournis par des contribuables à la TVA dans la zone-pilote doit remplir le « poste 2: TVA acquittée en amont et déductible pour la période » (Item 2– Input VAT verified and deductible during this terme ) et joindre les factures officielles (VAT Special Invoices).
• Un contribuable général à la TVA en cours de probation qui bénéficierait de services rendus par des contribuables à la TVA dans la zone-pilote devra remplir le « poste 3: TVA acquittée en amont et déductible pour la période » (Item 3–Input VAT verified and deductible during this terme ) et joindre la notice officielle de vérification et la liste des articles déductibles de la TVA vérifiés.
• Un contribuable général à la TVA qui bénéficie de services de transports fournis par des contribuables à TVA de la zone-pilote devra joindre le « poste 8:Documentation des Règlements des frais de transports » (Item 8– Transport fee settlement paperwork ) à la déclaration de TVA (Transport TVA Special Invoices ). Selon l’Item 8: 1) Le poste « montant » correspond au « montant total » apparaissant sur la facture de la TVA des transports (Transport VAT Special Invoice) 2) Le poste « imposition » correspond au montant de la TVA figurant sur la facture spéciale pour la TVA dans les transports (Transport VAT Special Invoice ) si le taux en vigueur est de 11 pourcent; si le taux en vigueur n’est pas de 11 pourcent, le montant correspondra au résultat de « 7 pourcent (taux de déduction) × « prix et taxes totaux» figurant sur le Transport VAT Special Invoice
• Les contribuables généraux à la TVA devront inclure dans les postes 13 à 21 « Remboursement de la TVA acquittée en amont »( Items 13 to 21: input VAT payback) la TVA acquittée en amont (input VAT) sur les services imposables qui devra être reversée.
• Les contribuables généraux à la TVA devront inclure la TVA acquittée en amont (input VAT) sur les services, qui ne peut être déduite sur la période ou selon la loi sur la TVA, en remplissant les « postes 22 à 34: TVA acquittée en amont en attente de déduction » (Items 22 to 34: input VAT items waiting to be deducted).

L’Annonce N° 66 mentionne également que les détails de la déclaration de TVA dans la zone-pilote seront spécifiés par le Bureau des impôts de Shanghai à une date ultérieure.

L’annonce N° 66 rentrera en vigueur le 1er janvier 2012.

Dezan Shira & Associates est un Cabinet de conseils professionnels en matière d’investissement directs étrangers, gestion, fiscalité, comptabilité, paie et due diligence pour ses clients internationaux en Chine, à Hong Kong, au Viêt-Nam et en Inde. Vous pouvez contacter le Cabinet à info@dezshira.com ou télécharger la brochure ici.

Le texte, intitulé « Opinions sur l’Amélioration des Services d’Enregistrement des Entreprises après Fusion-Acquisition et Restructuration » (Opinions on Improving Registration Services for Companies after C&S and Supporting Enterprise M&A as well as Restructuring (gongshangqizi [2011] No.226)), spécifie les domaines dans lesquels les Administration de l’Industrie et du Commerce locales (Administrations for Industry and Commerce ou AIC) devront améliorer les services d’enregistrement des entreprises issues d’ un regroupement ou d’une scission:

• Les AIC devront soutenir les entreprises dans la réalisation de leur regroupement ou scission par différents moyens: Une entreprise peut réaliser un regroupement soit par fusion (si l’entreprise acquéreuse existe déjà), soit par consolidation (si l’entreprise acquéreuse n’existe pas); L’ entreprise peut être divisée soit par scission ou split-off (quand l’entité personne morale existe déjà) soit par la division d’une entreprise pré existante en entités légales distinctes (quand la personne morale n’existe pas).
• Les AIC devront soutenir les scissions et regroupements de tous types d’entreprises: L’immatriculation d’une société distincte, maintenue ou nouvellement créée suite à la restructuration d’une entreprise à capitaux étrangers devra suivre les procédures stipulées par le texte de la SAIC ainsi que les réglementations en vigueur si elle doit recevoir des investissements locaux.
• Les AIC devront garantir l’indépendance des sociétés issues de regroupements ou scissions: Une entreprise nouvellement constituée ou qui survit à un regroupement ou une scission peut choisir sa forme sociale (société à responsabilité limitée ou toute forme d’ entreprise à responsabilité limitée); l’entreprise peut également déterminer dans le contrat de fusion ou de scission les montants du capital social, de capital libéré ou de l’augmentation de capital ainsi que la contribution de chaque actionnaire, dans les limites introduites par le texte de la SAIC.
• Les AIC devront améliorer l’efficience de l’immatriculation des sociétés issues de regroupements ou de scissions: 45 jours après l’annonce officielle du regroupement ou de la scission, les demandeurs doivent simultanément déposer une demande de radiation, constitution ou changement des statuts (nouveaux actionnaires ou augmentation de capital par exemple).
• Les AIC devront offrir des services de support lors d’un changement d’affiliation après regroupement ou scission: les dispositions à l’égard des filiales d’une entreprise divisée ou dissoute après regroupement ou scission devront être mentionnées dans le contrat de fusion ou scission. Les changements dans la structure de l’actionnariat des filiales doivent être déclarés à l’AIC selon les dispositions du contrat.
• Les AIC devront offrir des services de support lors du transfert de capitaux à une autre société à responsabilité limitée après regroupement ou scission: Si une entreprise scindée ou dissoute dispose de titres de participation au capital d’une autre société à responsabilité limitée, le transfert des titres devra être clarifié dans le contrat de fusion ou scission. Le transfert des titres de participation, le changement et l’augmentation du capital social doivent être déclarés à l’AIC selon les dispositions du contrat.

Dezan Shira & Associates est un Cabinet de conseils professionnels en matière d’investissement directs étrangers, gestion, fiscalité, comptabilité, paie et due diligence pour ses clients internationaux en Chine, à Hong Kong, au Viêt-Nam et en Inde. Vous pouvez contacter le Cabinet à info@dezshira.com ou télécharger la brochure ici.

La «Circulaire sur les Ajustements du Traitement de la TVA sur les Biens et Services Produits par l’Utilisation Rationnelle des Ressources» (Circular on Adjustments of VAT Treatment to Products and Services Output through Comprehensive Utilization of Resources (caishui [2011] No.115)), publiée par l’Administration d’Etat des Impôts (State Administration of Taxation ou SAT) et le Ministère des Finances le 21 novembre, accorde l’éligibilité à des dispositifs favorables en matière de TVA à un nombre grandissant d’entreprises qui recyclent.

Exonération de TVA
A partir du 1er août 2011, la vente de biens et services sera totalement exonérée de TVA quand les critères suivants sont remplis:

• Pour les graviers et sables de construction à base de résidus de matériaux de construction ou gangues.
• Les services de retraitement des déchets et le retraitement des boues usées.

Remboursement de 100 pourcent de la TVA collectée
A partir du 1er août 2011, la vente des biens autoproduits suivants peut bénéficier d’un remboursement de 100 pourcent de la TVA collectée si certains critères sont remplis:

• Production d’Electricité et de chaleur par l’utilisation de la chaleur et de la pression résiduelles de la production industrielle.
• Production d’Electricité et chaleur par l’utilisation des résidus organiques énumérés par la Circulaire.
• Boues sèches et combustibles issus du recyclage des boues résiduelles du retraitement des eaux usées.
• Huiles mixtes pour alimentation animale provenant du recyclage d’huiles usées animales ou végétales.
• Huiles industrielles provenant du recyclage d’huiles minérales usées.
• Agents émulsifiants (pour les huiles émulsifiées) et membranes imperméabilisantes résultant de la récupération de boues pétrolifères ou du pétrole d’extraction.
• Perruques en cheveux humains.

Remboursement de 80 pourcent de la TVA collectée
A partir du 1er janvier 2011, la vente des biens autoproduits suivants peut bénéficier d’un remboursement de 80 pourcent de la TVA collectée quand les critères suivants sont remplis:

• Panneaux de fibres, particules ou stratifiés, charbon actif, extraits de tannin, alcool hydrolysé et barres de carbone résultant de l’utilisation de trois types de résidus agricoles et forestiers mentionnés par la Circulaire.
• Cartons à base de saule (salix)

Remboursement de 50 pourcent de la TVA collectée
A partir du 1er août 2011, la vente des biens autoproduits suivants peut bénéficier d’un remboursement de 50 pourcent de la TVA collectée si certains critères sont remplis:

• Papiers à base de bagasse (remboursement de la TVA à partir du 1er janvier 2011).
• Oxyde d’aluminium et silicate de calcium actif à base de cendres volantes et gangue.
• Protéines microbiennes à base de boues microbiennes issues de la récupération de boues.
• Isolants céramiques et kaolin calciné à base de gangue.
• Métaux (spécifiés par la Circulaire) à base des résidus métalliques énumérés par la Circulaire.
• Carburants, diesels, plastiques/ caoutchoucs, coke, noir de carbone, pulpes recyclées, poudres d’aluminium, composants automobiles et électroménager recyclés, tuyaux, fibres chimiques et bouteilles et plastiques à base de déchets de PVC, de caoutchouc, d’emballages composites de papier aluminium recyclés.
• Fils, textiles tissés et non tissés, feutres, adhésifs et polyesters issus du recyclage des résidus de production de produits naturels ou chimiques.
• Quatre types de graphite (détaillés par la Circulaire) à base de résidus de graphite.

Dezan Shira & Associates est un Cabinet de conseils professionnels en matière d’investissement directs étrangers, gestion, fiscalité, comptabilité, paie et due diligence pour ses clients internationaux en Chine, à Hong Kong, au Viêt-Nam et en Inde. Vous pouvez contacter le Cabinet à info@dezshira.com ou télécharger la brochure ici.

À l’issue de la réunion, il a été décidé que le projet d’approfondissement de la réforme TVA sera mis en œuvre dans certains secteurs et régions à partir du 1er janvier 2012, afin de résoudre le problème de double taxation sur les biens et la prestation de services, d’améliorer le système de collecte des impôts et de soutenir le développement de l’industrie des services.

L’actuelle taxe professionnelle de ces industries sera progressivement remplacée par la nouvelle TVA adapté à leurs activités.

En plus du taux de TVA standard de 17 pour cent et le taux réduit de 13 pour cent, le projet pilote intégrera deux autres taux d’imposition de 11% et 6%.

La taxe professionnelle a taux préférentiel dans les nouvelles industries pourra être prolongé et ajusté en accord avec le projet. Aussi, la somme de TVA payée peut être déduites de toute autres impositions conformément aux règlements en vigueur.

Le projet concernerait en premier temps le secteur des transports et de certains services “modernes” dans la municipalité de Shanghai. À maturité, certaines industries seront choisies pour sa mise en œuvre à l’échelle nationale.

Dezan Shira & Associates est un Cabinet de conseils professionnels en matière d’investissement directs étrangers, gestion, fiscalité, comptabilité, paie et due diligence pour ses clients internationaux en Chine, à Hong Kong, au Viêt-Nam et en Inde. Vous pouvez contacter le Cabinet à info@dezshira.com ou télécharger la brochure ici.