HONG KONG, 26 mars – L’année d’évaluation fiscale 2009/10  prendra fin le 31 mars 2010 et  la saison des déclarations d’impôts commencera le 1^er avril 2010,  avec comme préoccupations  majeures : la déclaration d’impôts sur les bénéfices et la déclaration de l’employeur sur la rémunération et les pensions.  Dès le 3 mai 2010,  on se  penchera sur  un autre enjeu essentiel qui consiste en  la déclaration d’impôts sur le revenu individuel.

Les déclarations d’impôts doivent normalement être remplies et retournées dans le courant du mois suivant leur date de délivrance. Toutefois, conscient du fait que les exigences de dépôt peuvent infliger un fardeau considérable aux contribuables, le Commissaire octroie toujours des prolongations des délais requis pour certaines catégories de contribuables.

Le Commissaire du Revenu Intérieur, qui a le pouvoir d’imposer de lourdes pénalités pour retard de dépôt de déclarations fiscales, continuera à utiliser ce pouvoir en vertu de la Section 82A de l’Ordonnance sur le Revenu Intérieur (Inland Revenue Ordinance, IRO),  afin  de s’assurer du respect de dépôt de déclarations en temps opportun.

En principe, les entreprises sont suivies par les autorités fiscales et doivent délivrer leur déclaration de revenus pour la première « année de cotisation» anticipée.  Quand bien même aucune déclaration d’impôts ne lui a été délivrée, la société aura pour obligation de notifier auprès des autorités fiscales tous bénéfices imposables qu’elle aurait réalisés.

Le commissaire peut décider de pénalités ou délivrer une estimation de cotisations s’il y a un retard dans le dépôt de la déclaration 2009/10. Le commissaire peut également imposer des sanctions pouvant allées jusqu’à 300 pourcent de la taxe imposée en vertu de l’article 82A de l’IRO. Dans la pratique, les pénalités prévues au présent article s’élèvent en général à 10 à 50 pourcent de la taxe. Les contribuables doivent donc prendre toutes les mesures possibles pour respecter les délais de dépôt, notamment s’ils ont déjà eu du retard au cours des années précédentes.

Pour les sociétés, une déclaration d’impôts sur les bénéfices doit être accompagnée par des comptes vérifiés et signés pour la période comptable pertinente (sauf pour les “petites entreprises” définies par le Département du Revenu Intérieur, qui sont tenues de soumettre leurs comptes vérifiés uniquement sur demande expresse du département). Les entreprises devraient communiquer avec leurs comptables et auditeurs pour s’assurer que leurs documents comptables soient établis dans les temps et que l’audit à est accompli. Les entreprises devraient également prévoir suffisamment de temps pour que leur déclaration d’impôts sur les bénéfices soit finalisée et soumise au département avant la date limite de dépôt.

Pour obtenir des renseignements ou des conseils sur les exigences fiscales à Hong Kong, veuillez vous adresser à Dezan Shira & Associates, à l’adresse hongkong@dezshira.com.