Impôt sur les Bénéfices pour les Entreprises de Construction Interrégionales

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5 mai – L’Administration Fiscale d’Etat a récemment publié une nouvelle circulaire fiscale Guoshuihan [2010] n ° 156, concernant la gestion de l’impôt sur le revenu des sociétés pour les entreprises de construction interrégionales dont l’effet est rétroactif au 1er Janvier 2010.

Cette circulaire, émise le 19 avril, stipule que les entreprises de construction comprenant un siège social et plusieurs succursales régionales doivent se référer à la circulaire Guoshuifa [2008] n °28 et utiliser une approche unifiée pour le calcul de l’impôt des sociétés.

Pour les succursales, responsables de projets sous l’autorité de l’entreprise de construction, l’impôt sur le revenu des sociétés est prélevé sur le revenu de l’entreprise globale, le salaire des employés et la valeur des actifs.

Les bureaux placés sous la gestion directe du siège de l’entreprise de construction devront payer l’impôt sur les bénéfices des sociétés, qui est de 0,2 pour cent du revenu réel de l’entreprise, sur une base mensuelle ou trimestrielle.

L’impôt sur le revenu des sociétés pour le siège social de l’entreprise de construction sera calculé en déduisant le montant déjà payé par ses succursales. En outre, le siège social doit préparer son rapport annuel d’impôt sur les bénéfices qui inclut le pré-paiement de l’impôt sur les bénéfices et l’accord final des autorités fiscales locales.

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