Le SAT publie des mesures administratives pour les contribuables généraux à la TVA

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16 avril – En vue d’améliorer la gestion générale de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour les contribuables en Chine, l’Administration Fiscale d’Etat ( SAT ) a publié le 7 avril dernier, “L’approche à la gestion de la TVA  pour les contribuables généraux”.

L’arrêté  Guoshuifa [2010] n ° 40, précise que  le terme “les petits commerces de gros” se réfèrent aux entreprises ayant un capital social de 800 000 RMB maximum, ainsi qu’un maximum de 10 salariés, à l’exclusion des entreprises spécialisées dans le commerce d’exportation qui n’émettent pas de facture  avec TVA. Cet arrêté est rentre en vigueur depuis le 20 mars dernier.

Il  y est  également précisé que si l’entreprise relève de l’une des quatre catégories suivantes, elle  sera classée dans la catégorie «autres contribuables généraux ».

1. Le délit de fraude à la TVA est passible d’une amende de plus de 10 pourcent du montant de  l’impôt du  et pouvant s’élever jusqu’à 100 000 RMB
2. Fraude de restitution de la  taxe à l’exportation
3. Fraude vis-à-vis du certificat de déduction de la TVA
4. En vertu des nouveaux règlements du SAT

La période de consultation d’impôts est de trois mois pour les petites entreprises de gros dont le statut de contribuable général a été récemment confirmé, et six mois pour les autres contribuables généraux.

Les autorités fiscales devraient fournir des indications générales pour les petites entreprises de gros récemment créées. L’ « approche générale à la gestion des taxes » (GTMA) devrait être publiée et envoyée aux entreprises sous peu. Pour les autres contribuables généraux, la GTMA devrait être envoyée dans les 40 jours ouvrables après que les autorités fiscales aient publié le nouveau règlement sur le contrôle fiscal, à compter du deuxième mois.

Dans l’arrêté, il est aussi mentionné que  les déductions fiscales peuvent être traitées uniquement si les factures TVA correspondent dans le détail avec les paiements de transport et les documents concernant la TVA à l’importation issus de la douane.

Il y est également énuméré des exigences précises concernant la gestion des factures pour les contribuables de la TVA,  la comptabilité concernant le paiement de l’impôt et les normes à remplir pour effectuer une demande de statut de contribuable général à la TVA.