Les expatriés en Chine et les employeurs touchés pas les coûts d’assurance sociale

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Par Eunice Ku

14 Juin – Le 10 juin dernier, le Ministère des Ressources Humaines et de la Sécurité Sociale a communiqué deux mesures au public en vue de solliciter son opinion quant aux mesures suivantes : les “Mesures provisoires relatives à la participation des étrangers employés en Chine pour l’assurance sociale” et les “Mesures relatives à l’administration des dossiers d’assurance sociale des droits et intérêts des individus”. La période de sollicitation pour ces deux mesures s’est terminée le 17 juin 2011.

Les deux premières versions de ces mesures ont été créées sur la base de la loi sur l’assurance sociale, qui entrera en vigueur le premier juillet prochain. Ces deux mesures sont discutées ci-dessous.

Projet sur les mesures provisoires pour la participation des étrangers employés en Chine aux frais d’assurance sociale
Les projets de ces mesures provisoires sont relativement courts, et consistent en seulement 12 articles. D’après ces mesures, les étrangers qui sont légalement employés par les entreprises, les institutions publiques, les groupes sociaux, les cabinets d’avocats et d’expertise comptable qui ont été enregistrés ou immatriculés en conformité avec les lois de Chine sont appelés à cotiser pour les assurances suivantes : assurance retraite de base, assurance chômage et assurance congé-maternité. Les employeurs et étrangers doivent payer les primes d’assurance sociale conformément aux réglementations.

Les étrangers sous contrat avec des employeurs situés hors de la Chine, envoyés pour travailler dans les succursales ou bureaux de représentation immatriculés ou enregistrés en Chine, sont aussi appelés à payer les primes d’assurance sociale conformément aux réglementations, tout comme leur succursale ou bureau de représentation.

Ces mesures provisoires prévoient que, lorsqu’un étranger quitte la Chine avant l’âge stipulé pour recevoir la pension, son compte individuel soit conservé. Lorsque l’étranger ré-entrera en Chine pour travailler, la période de payement sera calculée de manière cumulative. Sur demande écrite de l’étranger, l’organisme d’assurance sociale peut lui verser le montant dû sur son compte individuel en une somme forfaitaire et mettre fin à la relation de retraite de base. A la mort de l’étranger, le montant restant sur son compte individuel d’assurance retraite pourra être hérité.

Les mesures provisoires couvrent aussi les chinois qui sont citoyens dans la région administrative de Hong-Kong et la région administrative de Macao, tout comme les citoyens de Taiwan. Ce personnel, ainsi que tous les étrangers légalement employés en Chine, se verront distribuer une carte d’assurance sociale et ainsi qu’un numéro d’assurance sociale.

Pour les étrangers ressortissants de pays qui ont conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux en relation avec l’assurance sociale en Chine, leur cotisation se fera en conformité avec ces accords.

Depuis la promulgation de la loi sur l’assurance sociale en octobre 2010, de nombreux débats et d’incertitudes se sont fait ressentir quant au fait que la mesure s’applique aussi aux étrangers, et si oui ou non la cotisation des étrangers pour l’assurance sociale devrait être obligatoire ou non. Le projet sur les mesures provisoires clarifie l’intention du gouvernement d’inclure les étrangers dans le schéma de l’assurance sociale.

Projet de mesures sur l’administration des dossiers d’assurance sociale des droits et intérêts des individus
Ces projets de mesures administratives prévoit les méthodes par lesquelles les compagnies d’assurance sociale devront collecter les informations qui ont à voir avec les droits et intérêts à l’assurance sociale des individus. Par ailleurs, en plus des participants et de leur employeur, les hôpitaux et pharmacies désignés comptent parmi les entités tenues de fournir les renseignements exacts en un temps opportun aux compagnies d’assurance sociale.

Les mesures administratives soulignent la fiabilité et la sécurité du processus de collecte des informations. Par exemple, lorsque les compagnies d’assurance sociale recueillent des informations sur les droits et intérêts des individus à l’assurance sociale via une déclaration en ligne, elles sont tenues d’utiliser des mécanismes de sécurité afin de procéder à une vérification d’identité, de chiffrage et d’anti-répudiation.

De plus, un système adoptant de multiples révisions et vérifications lors de la collecte d’informations doit nécessairement être établi. Les compagnies d’assurance sociale ne sont pas autorisées à déléguer entièrement à une autre personne ou entité la gestion des données sur les droits et intérêts contenues dans les dossiers des individus. Lorsque d’autres entités ou individus aident à la gestion de ceux-ci, les compagnies d’assurance sociale sont tenues d’adopter des accords de confidentialité avec ces autres acteurs.

Afin d’assurer que les informations sur les droits et intérêts de individus peuvent être consultées de façon uniforme, les mesures administratives demandent à ce que les ressources humaines et le réseau spécial de sécurité sociale soient connectés aux différents niveaux des compagnies d’assurance sociale et points de service. Les compagnies d’assurance sociale sont aussi tenues d’établir une demande d’informations et un système d’administration sur les dossiers des droits et intérêts des individus, ce qui permettra de donner accès à un service de renseignements au personnel participant, aux terminaux d’auto-assistance, aux téléphones ou sites web. Les compagnies d’assurance sociale sont aussi tenues d’envoyer par courrier un dossier des droits et intérêts des individus aux participants au moins une fois par an gratuitement.

Cotisations attendues de la part des employeurs/employés
Des discussions à propos du montant des éventuelles cotisations à payer sont toujours d’actualité, bien qu’il semble logique d’appliquer les taux actuellement imposés aux ressortissants chinois, moins les cotisations pour les fonds de logement (qui restent seulement pour les employés chinois). Néanmoins, ces taux sont calculés sur la base d’une ville et d’une province, pas sur une base nationale.

Nos propres recherches ont abouti au fait qu’il existe une confusion régionale en ce qui concerne les contributions de la protection sociale, qui seraient prélevées sur les employés expatriés et leurs employeurs. Cependant, en tant que règle générale, les taux d’assurance sociale payés par l’employeur pourraient constituer un supplément de 16 à 37 pour cent du salaire payé. Pour l’employé, une contribution de 9 à 12 pour cent pourrait être déduite de son salaire. Veuillez contacter votre bureau fiscal local pour connaître les taux exacts applicables dans votre région. Il est aussi intéressant de noter que les contributions aux taux régionaux seront plafonnés entre approximativement 7000 et 13000 RMB par mois, dépendamment de la ville dans laquelle l’entreprise est installée. Par conséquent, pour les employés expatriés percevant de hauts revenus, le poids réel des cotisations pour les sociétés et pour les individus sera moins important que ce que taux global suggère, mais restera toujours relativement significatif.

Les employés expatriés et leur employeur seraient responsables de ces sommes après que l’employé ait passé six mois en Chine. Les amendes pour le non-respect devraient représenter trois fois le montant dû. Plus précisément ciblés dans ces propositions se retrouvent tous les travailleurs étrangers employés par les entreprises chinoises et les entreprises à capitaux étrangers, les groupes sociaux, les cabinets d’avocats et les fondations enregistrés en Chine, tout comme les travailleurs étrangers affectés en Chine par des sociétés enregistrées outre-mer. Un récent recensement en 2010 suggère qu’environ 600,000 ressortissants étrangers résident en Chine, mais ce nombre devrait chuter considérablement suite au poids que devrait représenter la protection sociale.

Dezan Shira & Associates est un Cabinet de conseils professionnels en matière d’investissement directs étrangers, gestion, fiscalité, comptabilité, paie et due diligence pour ses clients internationaux en Chine, à Hong Kong, au Viêt-Nam et en Inde. Vous pouvez contacter le Cabinet à info@dezshira.com ou télécharger la brochure ici.