Propriété intellectuelle en Chine : une cour d’appel nationale spécialisée pour améliorer la protection

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Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Thibaut Minot

Un nouveau tribunal national chargé de traiter les appels en matière de propriété intellectuelle en Chine sera mis en place après l’approbation d’une proposition présentée par la Cour populaire suprême (CPS).

Le projet de proposition, qui a été adopté par le Comité permanent du Congrès national du peuple le 26 octobre, vise à créer une plate-forme unifiée relevant de la CPS pour gérer les appels relatifs aux litiges de propriété intellectuelle dans l’ensemble du pays.

Cette évolution intervient à la suite de nouvelles critiques internationales sur le traitement réservé par la Chine à la propriété intellectuelle, en particulier de la part des États-Unis.

La nouvelle cour d’appel au niveau national devrait améliorer la protection de la propriété intellectuelle des entreprises étrangères en Chine – en particulier des entreprises du secteur de la haute technologie – lorsqu’elle entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Néanmoins, même si le tribunal devrait améliorer la cohérence et le professionnalisme des affaires d’appel en matière de propriété intellectuelle, il est peu probable qu’il réponde pleinement aux préoccupations des investisseurs étrangers en Chine en matière de propriété intellectuelle.

Quels cas le tribunal traitera-t-il ?

Selon le projet de proposition, le tribunal traitera les appels concernant des questions de propriété intellectuelle civiles et administratives, telles que les marques, les brevets, les secrets commerciaux, la conception de circuits intégrés et la concurrence déloyale, entre autres.

Le président de la CPS, Zhou Qiang, a déclaré que la cour se spécialiserait dans les appels nécessitant une expertise hautement technique, tels que les brevets d’invention et les innovations.

En raison du niveau élevé de connaissances techniques requises dans ces domaines, un tribunal national relevant de la CPS pourrait être mieux équipé pour traiter de tels cas plutôt qu’un tribunal régional de niveau inférieur.

Le tribunal emploiera un personnel ayant des connaissances spécialisées et établira des procédures centralisées et normalisées pour rendre des décisions cohérentes. Actuellement, les affaires de propriété intellectuelle sont généralement traitées par le tribunal populaire intermédiaire au niveau régional.

En 2014, la Chine a également créé des tribunaux spécialisés à Pékin, à Canton et à Shanghai pour traiter des questions liées à la propriété intellectuelle.

Si une décision de l’une de ces juridictions est portée en appel, l’affaire serait normalement renvoyée devant une juridiction supérieure de la juridiction concernée.

Une fois établis, toutefois, les appels de la Cour intermédiaire du peuple et des tribunaux spécialisés en matière de propriété intellectuelle seront entendus par la nouvelle cour d’appel de la CPS en matière de propriété intellectuelle.

Appels en matière de propriété intellectuelle en Chine : un pas en avant pour la protection juridique

L’insuffisance de la protection de la propriété intellectuelle est un problème de longue date pour les entreprises étrangères en Chine et a récemment repris sa place au cœur de la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine.

En effet, la violation de la propriété intellectuelle et les transferts de technologie forcés ont été un sujet de discorde majeur pour le président américain Donald Trump et l’une des raisons qu’il a cité pour l’application de droits de douane sur les exportations chinoises.

Propriété intellectuelle en Chine : lois et procédures d’enregistrement

Sur papier, la création d’une cour d’appel en matière de propriété intellectuelle au niveau national améliorera la protection de la propriété intellectuelle des entreprises étrangères en Chine. Un tribunal relevant de la CPS devrait disposer de plus de ressources et être plus cohérent, professionnel et spécialisé que les tribunaux régionaux.

De plus, la Chine a déjà fait de grands progrès ces dernières années pour améliorer la protection de la propriété intellectuelle alors que le gouvernement cherche à stimuler l’innovation chinoise. Par exemple, au cours de l’année écoulée, la Chine a pris un certain nombre de décisions historiques en faveur de marques étrangères souvent imitées, telles que New Balance et LEGO.

Cependant, la plupart des critiques récentes sur les pratiques de la Chine en matière de propriété intellectuelle ont trait à la soi-disant acquisition de conceptions et de savoir-faire de haute technologie financés par l’État plutôt qu’à des imitateurs de marques. Sur ce sujet, la cour d’appel nationale pourrait donc se révéler insuffisante pour traiter les plaintes d’entreprises étrangères qui craignent que leur technologie brevetée ne soit volée.

Néanmoins, alors que la Chine cherche à devenir une superpuissance dans les hautes technologies, le gouvernement a tout intérêt à améliorer la protection de la propriété intellectuelle. La nouvelle cour d’appel en matière de propriété intellectuelle est un pas supplémentaire dans cette direction.

 

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