Rappel: Provisionner la taxe à la Construction Urbaine et la Contribution pour l’Education à partir du premier Décembre 2010.

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Par Josh Silverman

SHANGHAI, Le 1er décembre– A partir de cette date, toutes les entreprises à capitaux étrangers devront s’acquitter de la taxe à la Construction Urbaine et de la Contribution pour l’Education (Education surcharge). Ces deux impôts étaient prélevés sur les entreprises locales depuis 1985 et 1986 respectivement, et, dans le cadre de la campagne d’harmonisation fiscale initiée par le Gouvernement, s’appliqueront dorénavant universellement.

Jusqu’à présent, afin d’encourager les investissements étrangers, les entreprises à capitaux étrangers bénéficiaient d’une exemption. Toutefois, dans l’amendement à la loi nationale guofa 35, le Conseil des Affaires d’Etat lève cette exemption à partir du 1er décembre 2010. Cela signifie qu’en Janvier 20011, les entreprises devront s’acquitter de taxes supplémentaires sur leurs revenus du mois de décembre.

Le taux de la taxe à la Construction Urbaine est fixé à 7 pour cent, 5 pour cent ou 1 pour cent de la taxe sur le chiffre d’affaires d’une société, selon que celle-ci est implantée dans une ville, chef-lieu de district ou dans un lieu autre. Le montant de la Contribution pour l’Education est fixé à 3 pour cent de la taxe sur le chiffre d’affaires. La taxe sur le chiffre d’affaires résulte de l’addition de la TVA, de la taxe à la consommation et de la business tax. Il s’agit donc de taxes indirectes, dans la mesure où elles sont prélevées sur le montant combiné d’autres taxes. Il en résulte que le montant de cette taxe sera relativement bas par rapport à celui des autres taxes qui s’imposent aux sociétés. Ces taxes pourront représenter jusqu’à 10 pour cent de l’impôt sur le chiffre d’affaires, soit 1 pour cent du chiffre d’affaires net de la société. Ces taxes seront payées mensuellement en même temps que la TVA, la taxe à la consommation et la Business tax.

Ces deux taxes n’impacteront que modérément le compte de résultat des sociétés, mais doivent toutefois être intégrées dans une réflexion plus large. On peut suivre le raisonnement du gouvernement chinois depuis l’accession de la Chine à l’OMC en 2001. En contrepartie de son accession à l’Organisation, le pays a accepté de mettre en œuvre une politique d’harmonisation fiscale. L’objectif était de permettre l’accès des sociétés à capitaux étrangers aux marchés locaux en contrepartie d’un « traitement national». Après presque une décennie, le pays a finalement satisfait à ses obligations.

Suivant la chronologie de l’unification fiscale, la Chine a rejoint l’OMC en 2001; en 2004, le premier avant-projet de loi sur l’unification était rédigé ; l’Impôt sur le Revenu des Sociétés est unifié en 2008, la fiscalité immobilière a été unifiée en 2009. À présent, la Chine parachève l’unification en levant les dernières exemptions dont jouissaient les entreprises à capitaux étrangers. Avec l’assujettissement des entreprises à capitaux étrangers à ces deux taxes, le processus d’unification fiscale pour les entreprises est à présent achevé. Seul l’impôt sur le revenu des personnes physiques demeure encore soumis à des régimes distincts.

La taxe à la Construction urbaine et la Contribution pour l’Education sont toutes deux collectées au niveau local et les fonds financeront localement des projets communautaires. Bien que la décision émane du Conseil des Affaires d’Etat, il revient aux perceptions locales de mettre en place la collecte et de déterminer le taux de ces taxes. Par exemple, à Shenzhen, le taux de la taxe à la Construction Urbaine n’est que de 1 pour cent alors que Shenzhen est une ville. Après avoir contacté les autorités fiscales locales, DSA a appris que la taxe serait perçue à Shanghai selon les modalités du guofa 35, mais qu’à Suzhou, la perception et le taux de la taxe n’ont pas encore été formalisés. Il incombera à chaque entreprise de s’enquérir auprès des autorités fiscales locales sur la réglementation appliquée localement.

D’un côté, ces impôts alourdissent les charges fiscales qui pèsent sur les entreprises à capitaux étrangers. D’un autre coté, elles peuvent êtres considérés comme un progrès vers plus de transparence et de clarté du système fiscal chinois. La taxe à la Construction urbaine et la Contribution pour l’éduction ne sont que deux points d’un projet plus large d’harmonisation fiscale dans le cadre d’une politique exigée par l’adhésion de la Chine à l’OMC. Il était prévisible que les entreprises à capitaux étrangers seraient éventuellement assujetties à ces taxes. Il est peu probable que soient mises en place de nouvelles taxes qui s’appliqueraient exclusivement soit aux sociétés locales, soit aux entreprises à capitaux étrangers. Les réglementations du monde des affaires sont devenues plus prévisibles depuis l’accession de la Chine à l’OMC, ce qui rend la planification à long terme plus facile pour les entreprises.

Pour plus de renseignement sur la fiscalité en Chine, merci de contacter Dezan Shira & Associates à info@dezshira.com.