Une nouvelle circulaire précise les traitements fiscaux pour les services liés aux technologies.

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12 Fév. – L’Administration fiscale Chinoise a publié une circulaire précisant les questions soulevées par les bureaux fiscaux locaux au sujet des traitements fiscaux provisoires pour les services liés aux transferts technologiques.

La Circulaire Guoshuihan (2010) n° 46 se veut complémentaire à la mise en œuvre de la précédente circulaire 507 publiée en Septembre 2009. La mise en application de la circulaire 507 a conduit à des différends entre les fournisseurs étrangers de technologie et les autorités fiscales locales dans le sud de la Chine, en termes de traitement fiscal pour les services liés aux transferts technologiques et associés aux problèmes d’impôt individuel sur le revenu.

D’après la circulaire 46, les services liés aux transferts de technologie sont considérés comme faisant partie du transfert technologique global. Ceci permet aux revenus liés à ces types de services de tomber sous la portée des redevances. Ils devront donc être traités conformément aux dispositions de l’article sur les redevances sous les Accords de Contribution Directe (accords de double imposition). La circulaire ne s’applique pas dans les conditions suivantes :

  • Le fournisseur de technologies étrangères a envoyé du personnel en Chine pour soutenir l’adoption et l’utilisation de la technologie transférée.
  • Le temps passé par le personnel étranger en Chine ont constitué un établissement permanent pour le fournisseur de technologies étrangères.
  • Le revenu des services attribuable à l’établissement permanent doit être traité en tant que bénéfice commercial en accord avec l’article sur les bénéfices d’entreprises  sous les conventions de double imposition.
  • Le personnel étranger doit être traité conformément à l’article sur les Services Personnalisés des personnes à charge dépendant des conventions de double imposition.

Les dispositions prévues par la circulaire 507 et la circulaire 46 seront applicables aux services liés aux transferts de technologie ayant débuté avant le 1er Octobre 2009 mais restés inachevés au 1er octobre 2009, alors qu’aucun impôt n’avait été mis en place à propos de la partie service le 1er Octobre 2009.

Pour les services liés aux transferts technologiques pas encore achevés au 1er Octobre 2009, la totalité de la période de service du personnel étranger (incluant les jours antérieurs au 1er Octobre 2009) doit être incluse dans le but de déterminer un établissement stable.

Pour un examen plus approfondi sur les incidences fiscales des accords de transfert de technologie en Chine, contactez : tax@dezshira.com par courriel.