Charges Déductibles et Non Déductibles

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Par Dezan Shira & Associates

13 Juin-Les déductions fiscales représentent une partie importante de la clôture annuelle des comptes. Nous examinerons ici brièvement les charges les plus significatives et les déductions autorisées, ainsi que certaines règles gouvernant la déclaration de revenu pour l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Dépenses Déductibles
Frais de publicité et de promotion
En général, sauf provision contraire de l’administration des Impôts ou des Finances du Conseil des Affaires d’Etat compétente, les frais de publicité et promotion sont déductibles dans une limite de 15 pourcent du chiffre d’affaires (ventes ou produits de l’activité) de l’exercice.

Tout trop-perçu peut être reporté et déduit des bénéfices de l’exercice fiscal suivant.

Frais de représentation
60% des frais de représentation engendrés par l’activité d’une entreprise sont déductibles.

Le montant déductible maximum ne doit pas excéder 0,5 pourcent du chiffre d’affaires de l’exercice.

Dons
Les dons à des organismes caritatifs ou aux organismes gouvernementaux de niveau supérieur au district sont déductibles dans la limite de 12 pourcent du bénéfice comptable net annuel.

Assurances
Les primes d’assurances versées par l’entreprise au nom de ses investisseurs ou employés ne sont pas déductibles, sauf dans le cas des assurances pour la sécurité personnelle des salariés effectuant certains travaux de production, conformément à la réglementation en vigueur.

Ces primes doivent être versées par l’entreprise, dans le respect des réglementations nationales en vigueur, pour les ouvriers effectuant certains types de travaux industriels.

Les primes de toutes les autres assurances professionnelles peuvent être déductibles, conformément aux réglementations des départements financiers et fiscaux compétents du Conseil des Affaires d’Etat.

 

 

 

 

 

 

Commissions
Les montants supérieurs au plafond de déduction ne sont pas déductibles et ne peuvent être reportés sur les autres exercices. Les versements en espèces à un commissionnaire autre qu’un individu ou les commissions liées à l’émission de titres de participation ne sont pas déductibles. Un récapitulatif des montants des commissions et les autres documents justificatifs doivent être présentés au Bureau des impôts compétent.

Déductibilité en une somme forfaitaire des pertes sur prises de participation
Les entreprises peuvent déduire du bénéfice imposable au titre de l’IS, les pertes causées par des prises de participation au cours de l’exercice en une somme unique.

Pertes ou gain de change
La Loi Chinoise sur l’impôt sur les Sociétés (China Corporate Income Tax Law) et les autres réglementations ne distinguent pas entre les gains ou pertes de change réalisés ou non. Les gains de change non réalisés sont considérés comme des revenus imposables et les pertes de changes non réalisées sont fiscalement déductibles.

Intérêts d’une dette contractée auprès d’une partie liée
La portion des intérêts de dettes contractées auprès d’établissements non financiers dépassant les taux d’intérêts perçus généralement par une institution financière n’est pas déductible. L’entreprise devra produire une « Déclaration des taux d’Intérêts perçus par une Institution Financière pour des Prêts du même type et aux conditions similaires » (Statement of the Interest Rate Charged by Financial Enterprises on Loans of Same Type and Same Term) lors du premier versement des intérêts, comme prévu par le contrat de prêt, pour prouver que ses dépenses de taux d’intérêts sont raisonnables . Dans le cas où le rapport Endettement/ Fonds propres dépasse un certain seuil, les intérêts ne sont pas déductibles. Ce rapport est de 5:1 pour les institutions financières et de 2:1 pour les autres entreprises. Pour déduire les intérêts sur un prêt issu de l’étranger, l’entreprise devra au préalable enregistrer le prêt concerné en tant que « passif étranger » auprès de l’Administration des Changes (State Administration of Foreign Exchange ou SAFE) autrement, le versement à l’étranger des remboursements et des intérêts ne sera pas autorisé.

Frais Syndicaux
Les frais syndicaux sont déductibles à hauteur de 2 pourcent du montant total de la masse salariale. Les montants supérieurs ne peuvent être reportés sur les exercices ultérieurs.

R&D
Pour les frais de R&D qualifiés rattachés au développement de nouvelle technologies, produits, ou techniques qui n’ont pas été comptabilisées comme des actifs incorporels, une déduction supplémentaire de 50 pourcent peut être comptabilisée dans le calcul de l’IS.

Si ces frais ont été comptabilisés comme actifs incorporels, 150 pourcent du coût de cet actif peut être amorti dans la déclaration de revenus pour l’IS.

Formation du personnel
Les frais de formation du personnel peuvent être déduits dans une limite de 2,5 pourcent du montant total des salaires. Tout montant dépassant cette limite peut être reporté sur les exercices fiscaux ultérieurs.

Pertes d’Actifs
Les pertes d’actifs supportées par les entreprises doivent être déclarés à l’autorité fiscale compétente selon des procédures et conditions spécifiques pour être déductibles. Les pertes qui n’ont pas été déclarées ne sont pas déductibles avant impôt.

En Chine, les « Pertes d’Actifs » incluent les cas suivants:

  1. Pertes Monétaires d’actifs: pertes de liquidités, banque, prépaiements
  2. Pertes non monétaires: pertes sur inventaires, actifs immobilisés, actifs immatériels, constructions en cours, actifs biologiques
  3. Pertes sur investissement: pertes sur un prêt ou sur une prise de participation
  4. Autres pertes

Il existe deux méthodes de déclaration des pertes d’ actifs, dont la déclaration par liste et la déclaration spécifique.

Dans le cas où la perte rentre dans la catégorie des déclarations par liste, l’entreprise peut classifier et consolider la perte selon les intitulés de ses comptes, et soumettre la liste consolidée aux autorités fiscales. Si la perte rentre dans la catégorie des déclarations spécifiques, l’entreprise devra soumettre aux autorités fiscales un rapport pour chaque article ou transaction et joindre l’information comptable et fiscale pertinente.

La déduction des pertes d’actifs suivantes doit être déclarée selon la méthode des listes auprès des autorités fiscales:

(1) Perte sur la cession, transfert, ou cession d’actifs non monétaires sur la base d’un prix juste dans le cadre de l’activité normale de l’entreprise;
(2) L’usure et la dégradation normales de tous types de stocks de l’entreprise;
(3) Cession d’un actif immobilisé à l’expiration de sa vie utile;
(4) Mort d’une immobilisation biologique ayant dépassé sa période d’utilisation; et
(5) Pertes survenues lors de transactions d’achat ou vente d’obligations, actions, investissements ou autres produits financiers dérivés en bourse ou sur le marché des changes.

Toute déduction sur les pertes d’actifs autre que celles qui sont énumérées ci-dessus doit être déclarée aux autorités fiscales selon la méthode des déclarations spécifiques.

Charges sociales
Les charges sociales sont déductibles à hauteur de 14 pourcent du montant de la masse salariale totale. Les charges sociales excédentaires ne peuvent être reportées sur les exercices suivants.

Les Retenues à la source obligatoires
Si une Entreprise à Capitaux Etrangers a accumulé des charges ou coûts comme des locations (y compris de bureaux ou de logements pour les personnels expatriés), des redevances, intérêts, honoraires ou frais de gestion pour des services réalisés en Chine par des étrangers (personnes physiques ou morales), conformément aux contrats et accords passés, une retenue correspondante devra être provisionnée sur une base actuarielle.

Ceci signifie une retenue de 10 pourcent sur l’impôt sur le revenu des sociétés et une business tax de 5 pourcent. Ces charges doivent être accompagnées de justificatifs pour être déductibles. Toutes les obligations en devises étrangères doivent également être déclarées à la SAFE pour l’approbation de leur versement.

Si les charges mentionnées ci dessus équivalent ou dépassent 30 000 US$, la société devra s’acquitter des taxes de retenue à la source et obtenir une décharge fiscales avant de transférer les bénéfices.

Si les charges mentionnées ci dessus sont inférieures à 30 000 US$, la société peut d’abord procéder au transfert puis s’acquitter des impôts de retenue à la source plus tard au cours du même mois.

Non-Deductible
Charges
Honoraires et frais de gestion
Les frais de gestion et honoraires, locations, droits de la propriété intellectuelle entre entités apparentées ainsi que les intérêts payés à des entités de groupe (à l’exception des banques) ne sont pas déductibles.

Provisions
En général, les provisions ne sont pas déductibles, y compris les provisions sur inventaires, créances douteuses et dégradation des actifs immobilisés.

Frais de sponsorat
Les frais de sponsorat sans nature publicitaire et sans rapport avec l’activité ne sont pas déductibles.

Pénalités de retard
Les pénalités de retard ne sont en général pas déductibles.

Amendes et pénalités
Aucune amende ou pénalité imposée par une entité administrative n’est déductible. Toutefois, les pénalités des contrats privés le sont.

Dezan Shira & Associates est une société professionnelle de services en ligne fournissant des conseils sur l’investissement direct à l’étranger, la fiscalité, la comptabilité, le système de paie et un service complet d’audit pour les clients multinationaux en Chine. Pour de plus amples conseils et détails en lien avec l’installation de bureaux régionaux en Chine, envoyez un e.mail china@dezshira.com,ou téléchargez notre brochurewww.dezshira.com.