De nouvelles lois en Chine vont toucher les entreprises et le commerce à compter du 1er janvier 2019

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Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Fatma Gueye Dione

Les nouvelles lois chinoises concernant les entreprises et le commerce entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Elles vont de la réforme fiscale aux accords tarifaires internationaux.

Beaucoup de ces changements ont été annoncés plus tôt en 2018, mais ont été mis en œuvre par étapes ou entreront en vigueur au début de la nouvelle année.

Pour garantir la conformité de votre entreprise en 2019, cet article répertorie les modifications réglementaires les plus importantes auxquelles vous devriez prêter attention.

Réforme de l’impôt sur le revenu des particuliers (IR)

La nouvelle loi chinoise sur l’impôt sur le revenu des particuliers (IR) vise à alléger le fardeau des personnes à revenu faible à moyen, tout en renforçant la position des travailleurs étrangers et des groupes à revenu élevé. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

La réforme a été mise en œuvre de manière échelonnée. Auparavant, le 1er octobre 2018, de nouvelles tranches d’imposition et des montants de déduction standard sont entrés en vigueur.

À compter du 1er janvier, le reste de la nouvelle loi fiscale entrera en vigueur et comprendra des dispositions sur les déductions supplémentaires spéciales, les catégories consolidées de revenus imposables et la règle des 183 jours de résidence.

La nouvelle loi sur l’IR a été la première étape de la transformation du système fiscal chinois en un système complet et intégré. Cela pourrait constituer un défi pour le système de collecte et de gestion actuel de la Chine.

Sécurité sociale en Chine

À compter du 1er Janvier 2019, les cotisations de sécurité sociale de la Chine seront uniquement perçues par le bureau des impôts de la Chine, et non par le bureau des ressources humaines, conformément au plan de réforme publié antérieurement sur le système de collecte et de gestion de la fiscalité nationale et locale (« Plan de réforme de la collecte des impôts »).

Le fisc, mieux équipé, sera chargé de calculer, de collecter et de vérifier les cotisations de sécurité sociale des entreprises.

L’objectif est de mettre en place un système de collecte et de gestion des taxes plus efficace et unifié afin d’accroître la capacité de la Chine à appliquer ses réglementations en matière de sécurité sociale, notamment en luttant contre l’évasion fiscale et les paiements insuffisants.

Cela apportera un grand changement au système de sécurité sociale en Chine. Les employeurs en Chine doivent revoir leurs processus de sécurité sociale pour se préparer au changement.

Loi sur le commerce électronique et la réglementation du commerce électronique transfrontalier

La nouvelle loi chinoise sur le commerce électronique entrera en vigueur, elle aussi,  le 1er  janvier afin d’améliorer la réglementation de son marché en plein essor et d’étendre la protection juridique des consommateurs et des propriétaires de marques.

La nouvelle loi introduira plusieurs modifications, telles que la définition de trois types d’opérateurs de commerce électronique reconnus, le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle et la réglementation contre la concurrence déloyale.

L’un des principaux changements est l’inclusion de chaînes de magasinage non traditionnelles (telles que les plateformes de médias sociaux, telles que WeChat) en tant que lieux de commerce électronique.

Les opérateurs de commerce électronique transfrontaliers seront également soumis à la loi sur le commerce électronique. En même temps, ils doivent se conformer aux autres lois et réglementations relatives à la supervision et à la gestion des importations et des exportations concernant leurs produits et leurs industries.

Loi sur la pollution des sols

La loi sur la prévention et le contrôle de la pollution des sols, qui est la première loi en Chine sur la prévention et la réduction de la pollution des sols, incitera le gouvernement à se concentrer sur la dépollution de l’environnement en Chine après son entrée en vigueur le 1er janvier.

De nouvelles normes nationales seront établies pour la maîtrise des risques de pollution, tandis que les administrations locales pourront élaborer leurs propres normes obligatoires supplémentaires.

Une plateforme d’information environnementale sera également créée. Les données et informations collectées à partir de cette plateforme seront partagées avec les autorités afin de créer un système de surveillance.

Ces mesures visent à combler les manquements juridiques et à créer un système de responsabilité complet pour la prévention et le nettoyage de la pollution des sols.

Les entreprises devront prendre des mesures supplémentaires pour en assurer la conformité. Parallèlement, la campagne ouvre de nouvelles opportunités dans les secteurs des technologies propres et des services environnementaux.

Règlement de protection de la propriété intellectuelle

De nombreuses politiques relatives à la propriété intellectuelle ont été publiées au cours de l’année écoulée.

Parmi celles-ci, la création d’un nouveau tribunal national relevant de la Cour populaire suprême (CPS), qui traitera les appels en matière de propriété intellectuelle dans tout le pays à partir du 1er janvier. Le tribunal gérera les litiges de propriété intellectuelle dans les domaines de la haute technologie, y compris les questions liées aux marques, brevets et secrets commerciaux.

En outre, de nouvelles réglementations ont été annoncées pour décrire certaines situations critiques lors d’un litige de propriété intellectuelle, dans lesquelles les entreprises peuvent demander au gouvernement de prendre des mesures conservatoires dans les 48 heures suivant le dépôt de la demande.

Tous les services comptables doivent noter que, à compter de 2019, une entreprise devra divulguer en détail les informations comptables relatives à ses actifs de propriété intellectuelle, tels que les actifs incorporels, les droits de brevet, les droits de marque et les droits d’auteur, conformément au mandat du Ministère des finances et de l’Administration national de la propriété intellectuelle.

Réductions tarifaires dans le cadre de l’ALE Chine-Australie

Le 1er janvier, la Chine et l’Australie lanceront leur cinquième série de réductions tarifaires depuis 2015, conformément à l’accord de libre-échange bilatéral des deux pays.

Tous les produits chinois entrant en Australie seront exemptés des droits de douane et la Chine annulera également les droits de douane sur une gamme de produits australiens exposés à la foire, notamment le vin, les fruits de mer et les préparations pour nourrissons, entre autres, selon l’annonce du Ministère du commerce, du tourisme et de l’investissement de l’Australie à l’exposition internationale des importateurs de Chine 2018 (CIIE).

Zéro droits de douane sur les marchandises de Hong Kong

En outre, conformément à un accord publié par le Ministère du commerce, les produits originaires de Hong Kong importés en Chine continentale à partir du 1er janvier bénéficieront pleinement du tarif zéro grâce au système renforcé des règles d’origine.

Outre les règles d’origine existantes par produit, une règle générale reposant sur le calcul de la valeur ajoutée aux produits venant de Hong Kong a été introduite.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre du plan visant à promouvoir la facilitation des échanges dans les régions de la grande baie à savoir Guangdong-Hong Kong-Macao .

Comment préparer votre business en Chine ?

Certaines des lois et réglementations qui entreront en vigueur le 1er janvier ne concerneront que certains secteurs, comme le commerce électronique, tandis que d’autres concerneront essentiellement toutes les entreprises basées en Chine, telles que la réforme de l’IR.

Les entreprises doivent se préparer à se conformer immédiatement aux nouvelles lois dès leur entrée en vigueur. Cela étant dit, les entreprises doivent noter qu’il y a souvent une période de transition au cours de laquelle les autorités locales déterminent comment interpréter et appliquer les nouvelles réglementations.

Pour atténuer les risques de non-conformité, les entreprises sont invitées à étudier les lois pertinentes et à identifier les lacunes éventuelles par rapport aux pratiques existantes, tout en maintenant un contact ouvert avec les autorités locales afin de se tenir au courant de la mise en œuvre de la politique sur le terrain.

 

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Asia Briefing Ltd. est une filiale de Dezan Shira & Associates. Dezan Shira est un cabinet spécialisé dans l’investissement direct étranger, fournissant à travers l’Asie des services de conseil juridique, fiscal et opérationnel, ainsi que des solutions en comptabilité, audit, et ressources humaines.

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