Dépôt en ligne de la Déclaration d’impôt sur le revenu à Hong-Kong

Posted by Reading Time: < 1 minute

18 février – A compter d’avril 2010, le département du Service des Impôts à Hong Kong ajoutera, aux services fiscaux disponibles sous son programme eTAX, la possibilité pour les entreprises d’y présenter également leurs déclarations de revenus pour l’année 2009-2010.

Une société ou un partenariat peut remplir sa déclaration de revenus si elle répond aux critères suivants:

  • Le revenu brut ne dépasse pas 2 000 000 Hong Kong dollars
  • Elle n’a pas de bénéfices imposables conformément à la section 20 AE du FISC
  • Ses bénéfices/pertes imposables ne comprennent pas les intérêts, bénéfices/pertes découlant d’instruments de la dette à moyen terme définis dans la section 12A(4) du FISC.
  • Elle ne prétend pas à un crédit pour l’impôt à l’étranger.
  • Elle n’a pas obtenu une décision anticipée sur chacune de ses affaires fiscales par rapport à cette année d’imposition.
  • Elle n’a pas payé ou a payé à une personne non-résidente toute somme pour l’utilisation de la propriété intellectuelle spécifiée dans la section 15(1)(a)(b) ou (ba) du FISC.
  • S’il s’agit d’une affaire de partenariat, elle ne peut être poursuivie par plus de 6 partenaires au total durant la période de base pour cette année d’imposition (y compris ceux qui se sont retirés du partenariat) et que tous ses partenaires sont des individus.

Pour plus de conseils professionnels sur la fiscalité et la conformité à Hong-Kong, veuillez contacter Dezan Shira & Associés à hongkong@dezshira.com