Les Entreprises à capitaux étrangers (FIE) dorénavant assujetties à la taxe à l’entretien et à la construction urbaine

Posted by Reading Time: 2 minutes

22 Octobre –A dater du 1er décembre 2010, les entreprises à capitaux étrangers en Chine devront s’acquitter de la taxe à l’entretien urbain et de la taxe de construction ainsi que des frais locaux, selon un récent communiqué du Conseil des Affaires d’Etat.

Cette mesure a pour objectif de promouvoir une concurrence et un traitement plus équitables entre entreprises étrangères et domestiques. Depuis 1985, les entreprises étrangères étaient exonérées de cette taxe. Bien que cet amendement marque une évolution significative de la fiscalité et du droit des affaires, il n’aura vraisemblablement pas d’impact significatif sur les investissements étrangers.

Ce nouvel impôt a pour objectif de soutenir l’entretien et la construction urbains. Son taux est de 7 pour cent dans les zones urbaines, 5 pour cent dans les districts (villes) et 1 pour cent dans les autres régions et provinces. Les entreprises étrangères et domestiques doivent également s’acquitter d’un supplément de 3 pour cent de frais locaux. La base du calcul de l’assiette de cet impôt est le montant imposable total du chiffre d’affaires (comprenant la TVA, la taxe sur le Chiffre d’affaires (Business Tax) et la taxe à la consommation) multiplié par le taux applicable.

Ces nouveaux prélèvements fiscaux devront être comptabilisés à partir du 1er décembre 2010 dans la déclaration mensuelle. La première période de déclaration, au cours de la première quinzaine de Janvier 2011, portera sur la déclaration d’impôts de décembre 2010. Les comptables de chaque société doivent préparer le calcul et les provisions pour ces frais supplémentaires, informer le siège des sociétés-mères à l’étranger et calculer les montants additionnels dus.

Pour une assistance dans le calcul de ces nouveaux assujettissements à l’impôt, ou pour toute clarification sur leur administration, contacter le Service Comptabilité (Corporate Accounting Services Division) de Dezan Shira & Associates à tax@dezshira.com. Le cabinet compte 10 bureaux en Chine et la brochure peut être téléchargée ici.