Projet de loi sur l’investissement étranger en Chine : une bonne nouvelle pour l’IDE

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Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Fatma Gueye Dione

Le nouveau projet de loi de la Chine sur les investissements étrangers a récemment été publié et peut être consulté et commenté par le public.

En substance, ce nouveau projet indique la volonté du gouvernement d’ouvrir davantage ses marchés aux entreprises étrangères et de traiter les plaintes émanant des investisseurs étrangers.

Il est significatif que le document ait été publié dans un contexte où la Chine et les États-Unis sont engagés dans une guerre commerciale. L’on pouvait s’attendre à ce qu’ils résolvent certaines des questions en suspens.

Le nouveau projet de loi sur l’investissement étranger en Chine

Les points clés du projet de loi sur les investissements étrangers sont les suivants :

  • Il est interdit aux fonctionnaires chinois d’utiliser des moyens administratifs pour forcer les entreprises étrangères à transférer leur technologie ;
  • Les investisseurs étrangers doivent pouvoir jouir de l’égalité de traitement et d’accès aux marchés par rapport à leurs homologues chinois, sauf dans les secteurs protégés énumérés dans la liste négative du gouvernement ; et
  • La Chine se réserve le droit de prendre des mesures de rétorsion contre les pays discriminants à l’égard des investissements chinois avec des « mesures correspondantes ».

Une traduction en anglais du projet de loi sur les investissements étrangers est disponible ici.

Projet de loi sur les brevets en Chine

Le projet de loi sur les brevets aborde de la même manière des questions prioritaires pour les entreprises étrangères en matière de protection des droits de propriété intellectuelle. Ce sujet de préoccupation notable est mis en évidence dans plusieurs livres blancs récemment soumis par les Chambres de Commerce américaines, européennes et britanniques.

Les points clés du projet de loi sur les brevets incluent :

  • Des sanctions plus sévères en cas de violation de brevet ;
  • La durée des brevets a été portée à 15 ans, contre 10 ans actuellement ; et
  • Clarifier le transfert de la charge de la preuve au défendeur sous l’obligation de coopérer pour fournir les informations pertinentes.

Un résumé en anglais du projet de loi sur les brevets est disponible ici.

Les deux projets assouplissent la situation actuelle concernant l’attitude du gouvernement chinois vis-à-vis de l’investissement étranger entrant dans le pays.

Le projet et ses commentaires seront examinés par le gouvernement chinois dans les mois à venir. N’hésitez pas à nous notifier si vous avez des commentaires à faire ; nous pourrons vous diriger vers la voie la plus appropriée pour le faire.

Autres concessions visant à assouplir les restrictions à l’investissement étranger

Le nouveau projet de loi sur l’investissement étranger n’est pas la seule concession faite par la Chine pour assouplir les restrictions à l’IDE. Elle a récemment assoupli la réglementation dans ses zones de libre-échange et autorisera les ventes intérieures de ces zones sur le marché local.

La Chine a également réduit les droits de douane sur un grand nombre de produits à compter du début de cette année. En outre, la nouvelle liste négative de 2019, qui malgré son nom, clarifie les secteurs industriels de la Chine ouverts aux investisseurs étrangers, a également été publiée  et élargit encore les domaines ouverts aux investissements étrangers.

Enfin, en ce qui concerne la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine, notre opinion est que les États-Unis et la Chine parviendront probablement à un accord. Cela, associé à l’assouplissement des règles et de la réglementation en matière d’IDE en Chine, devrait permettre de lever les interrogations sur la viabilité à long terme des entreprises de fabrication pour l’exportation basées en Chine et de leur donner un peu de temps pour s’adapter à d’autres chaînes d’approvisionnement.

 

A Propos de Nous

Asia Briefing Ltd. est une filiale de Dezan Shira & Associates. Dezan Shira est un cabinet spécialisé dans l’investissement direct étranger, fournissant à travers l’Asie des services de conseil juridique, fiscal et opérationnel, ainsi que des solutions en comptabilité, audit, et ressources humaines.

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